on comprit que cette garantie seroit illusoire, parce que les parties pourroient négliger aussi d'exécuter le jugement qui ordonneroit la réhabilitation. On pensa que l'exécution de la loi seroit mieux assurée par la crainte d'une amende » (1), surtout si la peine devoit porter sur l'officier public *. III. SUBDIVISION. Des Effets de la nullité. LA dissolution d'un mariage irrégulier dans la forme, rend les parties libres, et les replace dans l'état où elles étoient avant d'être unies. Elles peuvent donc de nouveau se prendie pour époux, puisque nous supposons qu'elles ne sont pas d'ailleurs gênées par les empêchemens qui, au terme du chapitre I.er, rendroient leur union impossible. Mais, comme dans le cas où elles usent de cette faculté, leur mariage n'existe que du jour qu'il a été légalement formé, il n'a d'effets que depuis ce moment, et il ne fait pas revivre le mariage dissous, à la différence de la réhabilitation, qui donne au contrat un effet rétroactif et le valide dès son principe. (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 brumaire an 10. • Voyez pages 423 et 424. La Commission avoit énoncé ces principes dans l'article suivant: Les personnes dont l'union a été déclarée illégale en vertu des art. 26 et 42*, peuvent s'unir de nouveau par mariage; mais ce mariage ne produit d'effet civil que du jour de sa célébration. Les enfans nés ou conçus antérieurement, ne sont légitimés par ce mariage qu'autant que l'on a rempli à leur égard les conditions prescrites au chapitre intitulé: Des Obligations qui naissent du Mariage et de ses effets civils (1). Ces dispositions étant de droit commun, on n'a pas pensé qu'il fût nécessaire de les exprimer; mais elles n'en énoncent pas moins les principes de la matière. II. DIVISION. Le défaut de publications ne nuit pas à la validité du Mariage. ARTICLE 192. Si le mariage n'a point été précédé des deux publications requises, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et célébration n'ont point été observés, le commissaire fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs; et, contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à lear fortune. «IL y a des conditions qui tiennent à l'es (1) Projet de Code civil, liv. I.er, titre V, art. 46, p. 38. *Nota. Ces articles étoient relatifs aux formalités du mariage. sence du mariage; il y a aussi des formes pour garantir que ces conditions sont remplies et pour avertir les tiers: dès-lors l'omission de ces dernières formes ne blesse point l'essence du mariage >> (1). « Cette distinction a toujours fait rejeter les réclamations fondées sur la violation des formes, lorsque d'ailleurs les conditions essentielles au mariage se trouvoient respectées »(2). Ces principes s'appliquent plus spécialement aux publications qu'aux autres formalités. « Elles ont été introduites pour qu'on puisse être averti, dans un temps convenable, des empêchemens qui pourroient rendre le mariage nul. L'omission de ces publications et l'inobservation des délais dans lesquels elles doivent être faites, peuvent opérer la nullité d'un mariage en certains cas; mais, parce que les lois qui ont établi ces formalités n'ont en vue que certaines personnes et certaines circonstances, lorsque ces circonstances ne subsistent plus, lorsque l'etat des personnes est changé et que leur volonté est toujours la même, ce qui étoit nul dans son principe se ratifie dans la suite, et l'on n'applique point aux mariages cette maxime qui n'a lieu que (1) M. Tronchet, Procès-verbal du 6 brumaire an 10. (2) Ibid. dans les testamens : Quod ab initio non valet, tractu temporis non convalescit » (1).. pas Aussi la Commission et la Section s'étoientelles bornées à ordonner la réhabilitation lorsque les publications n'auroient pas été faites *. Mais ce système de réhabilitation n'ayant été admis **, l'auteur de la seconde redac-/ tion posa autrement le principe de la validité du mariage. L'article qu'il présenta, portoit: Le mariage qui n'a point été précédé des deux publications requises, et lors duquel il n'a point été obtenu la dispense prescrite par la loi, ou dans les publications ou célébration duquel on n'a point observé les interstices prescrits par la loi, ne peut être attaqué de nullité que dans le cas où il contient d'ailleurs une contravention à quelqu'une des dispositions du chapitre I.er du présent titre ; et il ne peut l'être, en ce cas, que par les personnes auxquelles l'action en nullité est accordée (2). Il est vrai que si l'on se fût arrêté là, « la précaution prise par la loi d'ordonner deux publications et des interstices, afin que les (1) M. Portalis, Exposé des motifs, Procès-verbal du 19 ventôse an 11, tome II, page 530. (2) Rédaction présentée par M. Tronchet, chap. III, sect. II, article 13, Procès-verbal da 6 brumaire an 10. - tiers intéressés soient avertis, seroit devenue illusoire »> (1). Mais on y a pourvu d'une autre manière, « en défendant, sous peine d'amende, à l'officier de l'état civil de passer outre à la célébration du mariage, avant que les certificats de publication lui aient été présentés » (2); et c'est dans cette vue que l'auteur de la seconde rédaction avoit ajouté l'article suivant: Le Commissaire, dans le cas de l'article précédent, doit seulement faire prononcer contre l'officier public l'amende établie par la loi, et contre les parties contractantes ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune (5): Le Tribunat fit réformer la rédaction du premier de ces articles ; il observa que« la contravention à l'une des dispositions dont parloit l'article, entraîne la nullité du mariage, qu'il y ait ou non des publications » (4). Il pensa au surplus que « les deux articles devoient être fondus » (5), et il proposa la rédaction qui a été décrétée, dans laquelle le taux de l'amende est fixé (6). (1) Rédaction présentée par M. Lacuée, chap. III, sect. II, art. 13, Procès-verbal du 6 brumaire an 10. — - (2) M. Thibaudeau, ibid. (3) Reduction présentée par M. Tronchet, chap. III, seot. II, art. 14, Procès-verbal du 6 brumaire an 10. — (5) Ibid. (4) Obser(6) Rédaction définitive, vations du Tribunat. 106. |