Des Peines qui sont prononcées contre l'Of ficier de l'état civil et contre les parties, lorsles formalités prescrites dans le chapitre II, n'ont pas été remplies. que ARTICLE 193. Les peines prononcées par l'article précédent, seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'art. 165, lors même que ces contraventions ne seroient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. Il est nécessaire de reprendre ici l'article 192, dont il n'a été parlé que sous le rapport de la validité du mariage qui n'a cédé de publications. pas été pré Les peines que cet article établit pour cette omission, l'article 193 les étend au cas où le mariage a été célébré clandestinement ou par un officier incompétent. Elles portent tout-à-la-fois sur l'officier de l'état civil et sur les parties, c'est-à-dire, sur les contractans, s'ils sont majeurs; et, s'ils ne le sont pas, sur ceux qui étoient chargés de leur conduite : Sur l'officier public, parce que le moyen le plus sûr de prévenir la violation des lois, c'est de menacer celui qui les fait exécuter: Sur les parties, parce que si l'officier public est coupable de négligence, ce qui est peu probable, elles n'en sont pas exemptes; s'il est prévaricateur, ce qui est le plus ordinaire, elles sont complices, ou plutôt fauteurs du délit. Il n'avoit aucun intérêt personnel à le commettre; il n'a donc fait que céder ou à une fausse complaisance, ou à une odieuse corruption. C'est parce que les contractans sont pour l'ordinaire les instigateurs d'une prévarication qui sert ou leur passion ou leurs intérêts, qu'à leur égard l'amende est arbitraire et proportionnée à leur fortune; tandis qu'à l'égard de l'officier civil elle est renfermée entre un minimum et un maximum. D'ailleurs, des hommes opulens eussent facilement consenti à rembourser à l'officier public, et à payer pour eux-mêmes une amende qu'on n'auroit pu fixer tres-haut sans la rendre trop pesante pour la plupart des citoyens *. En la mesurant sur la fortune des contrevenans on échappe à l'alternative ou de ne pas punir quelques individus dans une proportion assez forte pour les retenir, ou d'établir pour tous une peine qui opéreroit la ruine du plus grand nombre. * Voyez pages 141 et 142. L'article 195 a été ajouté sur la proposition du Tribunat, qui l'a jugé nécessaire, « à l'effet d'assurer l'observation des conditions prescrites par la loi pour donner de la publicité au mariage » (1). V. PARTIE. DU DÉFAUT DE REPRÉSENTATION DE L'ACTE DE MARIAGE, DE LA POSSESSION D'ÉTAT, ET DE LA PREUVE DU MARIAGE ACQUISE PAR UNE INSTRUCTION CRIMINELLE. (Articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200. Ire DIVISION. Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ARTICLE 194.. NUL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registré de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des Actes de l'état civil. Le mariage n'étant valable qu'autant qu'il a été célébré publiquement et devant l'officier compétent, il s'ensuit qu'il ne peut exister aux (1) Observations du Tribunat ; — Rédaction définitive, art. 44, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 106. est coupable de négligence, ce qui est peu probable, elles n'en sont pas exemptes; s'il est prévaricateur, ce qui est le plus ordinaire, elles sont complices, ou plutôt fauteurs du délit. Il n'avoit aucun intérêt personnel à le commettre; il n'a donc fait il n'a donc fait que céder ou à une fausse complaisance, ou à une odieuse corruption. C'est parce que les contractans sont pour l'ordinaire les instigateurs d'une prévarication qui sert ou leur passion ou leurs intérêts, qu'à leur égard l'amende est arbitraire et proportionnée à leur fortune; tandis qu'à l'égard de l'officier civil elle est renfermée entre un minimum et un maximum. D'ailleurs, des hommes opulens eussent facilement consenti à rembourser à l'officier public, et à payer pour eux-mêmes une amende qu'on n'auroit pu fixer tres-haut sans la rendre trop pesante pour la plupart des citoyens *. En la mesurant sur la fortune des contrevenans, on échappe à l'alternative ou de ne pas punir quelques individus dans une proportion assez forte pour les retenir, ou d'établir tous pour une peine qui opéreroit la ruine du plus grand nombre. * Voyez pages 141 et 142. L'article 195 a été ajouté sur la proposition du Tribunat, qui l'a jugé nécessaire, « à l'effet d'assurer l'observation des conditions prescrites par la loi pour donner de la publicité au mariage » (1). V. PARTIE. DU DÉFAUT DE REPRÉSENTATION DE L'ACTE DE MARIAGE, DE LA POSSESSION D'État, et de LA PREUVE DU MARIAGE ACQUISE PAR UNE INSTRUCTION CRIMINELLE. (Articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200.0.) I.re DIVISION. Du Défaut de représentation de l'Acte de Mariage. ARTICLE 194., NUL ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil, sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des Actes de l'état civil. Le mariage n'étant valable qu'autant qu'il a été célébré publiquement et devant l'officier compétent, il s'ensuit qu'il ne peut exister aux (1) Observations du Tribunat; - Rédaction définitive, art. 44, Procès-verbal du 6 brumaire an 11, tome II, page 106. |