DÉCRETS IMPÉRIAUX, AVIS du Conseil d'état, et INSTRUC➡ TIONS MINISTÉRIELLES, qui ont paru depuis l'impression des volumes précédens, et qui se rapportent aux titres qu'ils contiennent.

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TABLE DES MATIÈRES

DU TITRE

DU MARIAGE.

NOTIONS GÉNÉRALES.

Des diverses Notions qu'on s'est faites sur la nature et les caractères essentiels du Mariage.

A quelle autorité appartient-il d'établir les con

ditions du mariage?

32.

33.

Quels sont les suites et les effets des conditions prescrites pour le mariage?

Plan..

I.re PARTIE.

DE LA CONDITION DE L'AGE, ET DE SES DISFENSE. ( Articles 114 et 145.)

I.re DIVISION. De l'âge où le Mariage est permis. (Article 144.).

La loi devoit, par une règle générale, fixer l'âge
avant lequel le mariage seroit interdit.
La règle posée par la législation ancienne étoit

Le mariage devoit-il être permis qux mâles à quinze ans ou à dix-huit ans ; aux filles à treize ou à quinze?

II. DIVISION. Des Dispenses d'áge.

Ibid.

34.

34.

32.

40.

Iro DIVISION. Dans quels cas il n'y a pas

de Consentement.

Ire SUBDIVISION. De l'interdit pour cause de démence ou de fureur.

49.

50.

54.

55.

NUMÉRO I.er Du rapt.

NUMÉRO II. De la contrainte.

II. SUBDIVISION. De la séduction.
III. SUBDIVISION. De l'erreur.

NUMÉRO I.er De l'erreur sur l'individu.
NUMÉRO II. De l'erreur sur les qualités.
Quelles sont les qualités dont il s'agit ici.
Dispositions de l'ancienne jurisprudence sur

Page 63.

. Ibid.

Ibid.

66.

69.

71.

Ibid.

72.

Ibid.

cette matière.

9

73.

Dispositions présentées par la Commission et par la Section. .

75.

76.

DE L'EMPÊCHEMENT RÉSULTANT D'UN MARIAGE QUI SUB-
SISTE ENCORE. ( Article's 147.)

DE LA CONDITION DU CONSENTEMENT DE TIERS. (Art. 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 157 et 160..

I.re DIVISION. Des Fils de Famille.

(Art. 148, 149, 150, 151, 152, 153,
154, 155, 156 et 157.

91.

93.

95.

Ibid.

I.re SUBDIVISION. Du fils de famille mineur.

(Art. 148, 149 et 150.)

er

Page 99.

NUMÉRO I. De la minorité par rapport au ma→ riage, et du cas où le père et la mère sont vivans. (Article 148.)

Minorité par rapport au mariage.

Consentement des père et mère vivans.

100.

NUMÉRO II. Du cas où, soit le père, soit la mère, est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. (Article 149.)

NUMÉRO III. Du consentement des ascendans. (Article 150.).

e

II. SUBDIVISION. Du fils de famille majeur

et de l'acte respectueux. (Art. 151, 152,
153, 154, 155, 156 et 157.)

NUMERO I.er Nécessité de l'acte respectueux. (Article 151.)

104.

. 106.

.113.

. 115.

NUMÉRO II. L'effet de la disposition qui or-
donne aux majeurs de requérir le consente-
ment de leurs père et mère ou de leurs autres
ascendans, est de suspendre le mariage et
non de l'empêcher. ( Articles 152 et 153.
Du délai qu'entraîne l'acte respectueux, lorsque
le fils n'a pas accompli l'âge de trente ans,
et la fille celui de vingt-cinq. ( Article 152. )
Du délai qu'entraîne l'acte respectueux, lorsque
le fils est âgé de plus de trente ans, et la fille
de plus de vingt-cinq. (Article 153.)
NUMÉRO III. Des formes de l'acte respectueux,

118.

120.

et comment il est suppléé dans le cas de l'absence de celui à qui il doit être donné.{ Art. 154

129.

Des formes de l'acte respectueux. ( Article 154.). 126. Du cas où celui à qui l'acte respectueux doit être donné est absent. ( Article 155.). . III. SUBDIVISION. Des peines destinées à assurer l'exécution des dispositions relatives à l'acte respectueux, et aux consentemens requis pour le mariage des mineurs. (Art. 156 et 157.).

.150.

NUMÉRO I." Des peines encourues par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage de mineurs sans s'être assuré que les consentemens requis sont intervenus. ( Article 156.)

. . 135. ∙1.re QUESTION. Quel officier public devoit-on rendre responsable de l'oubli ou de la violation de la loi?

136.

143.

2e. QUESTION. Quelle peine devoit être imposée? 141. 3. QUESTION. La peine correctionnelle devoitelle être établie par le Code civil? NUMÉRO II. Des peines encourues par l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage de majeurs sans s'assurer s'ils ont satisfait à l'obligation de requérir le conseil de leurs ascendans. (Article 157.)

II. DIVISION. Des Enfans naturels.

(Art. 158 et 159.).

146.

147.

I.re SUBDIVISION. De l'enfant naturel re