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" Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 531
by France - 1807
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut,...ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mari est frappé d'une condamnation emportant peine afftictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant U durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...emportant peine (i) Code Napoléon , tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait été entendu ou...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...SERYJCK. CHIP. 4e. affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par ton» tnmace , la femme, même majeure, 'ne peut , pendant la durée...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine,...jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même...majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, dans tout le temps de la durée de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'après s'être fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...trouve frappé d'une condamnation « emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle « n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même...jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par « le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans « que le mari ait été entendu ou...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la dorée delà peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...mari est frappé d'une cond.imuation emportant peine aflliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait oux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas...même où le meurtre a eu lieu. — Néanmoins , par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé....
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