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" ... ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 135
by France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...et mères, celui des aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à...de première instance du lieu où le mariage aura aura été célébré , condamnes à l'amende portée par l'art. 192, et en outre à un emprisonnement...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...soit par tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. Des règles sont ensuite établies pour constater les biens , pour la vente...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage , seront ,...près le tribunal de première instance du lieu où il aura été célébré , condamnes à l'amende portée par l'article i02, et, en outre, , . * . f...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...soit de tout parent des appelés majeurs , mineurs ou interdits , ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. 1o58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge de restitution...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
..., celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , •oient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées , et du procureur Imperial au tribunal de première instance du lieu où Je mariage aura été célebré ,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...tout parent des appelés majeurs , » mineurs ou interdits , ou même d'office , à la di» ligencc du commissaire du gouvernement près le » tribunal de première instance du lieu où la suc* cession est ouverte. » Le grevé mineur sera-t-il aussi soumis à la peine prononcée par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou interdits, ou même d'office , à la diligence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance du lieu ou la succession est ouverte. Article l o58. Après le décès de celui qui aura disposé à la charge...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où il» sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées, et du procureur-impérial au tribunal de première instance du lieu oti le mariage aura été célébré...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...l'acte de mariago , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage...célébré, condamnés à l'amende portée par l'article 19» , et , en outre , à un emprisonnement dont la durée ne pourra être moindre de six mois. 68...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...mères , celui des HÏYuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées et du procureur impérial au tribunal de première instance du lieu où le mariage aura été célébré,...
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