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" Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 135
by France - 1807
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés dans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...n'ayant vas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n ayant pas atteint l'âge do vingt-un ans accomplis , sans que le consentement...et aïeules , et celui de la famille , dans le cas on ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...— Suivantces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, cun des autres départe mgns du royaume , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...— Suivant ces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis , sans que le consentement des pères et nvères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés pur des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis. ou par des filles n'ayant p#s atteint l'âge de vingt-un ans accompli?, sans que le consentement des pères et mères , celui...
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