Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1021877 |
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Common terms and phrases
11 août 1er mars 30 mars acte août arrêt assignation Attendu audienciers avoué Cass cause Chauveau compétence conclusions condamnation Considérant copie Cour d'appel Cour de cassation créanciers Dalloz dame débiteur déc décision déclaration décret défendeur délai demande principale demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts faillite fév fond frais garde des sceaux héritiers huissiers hypothécaire immeubles inscriptions instance intérêts janv judiciaire juge des référés jugement par défaut juill juin jurisprudence justice justice de paix l'adjudicataire l'adjudication l'assignation l'avoué l'exécution l'huissier l'immeuble l'instance l'ordonnance légale litispendance mainlevée mars ment mobilière Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poursuite préjudice prescriptions président proc procéder procédure quittance récusation référé règle Répert requête saisie immobilière saisie-arrêt saurait serait seulement sieur signifié somme statuer succession suivant surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce valablement validité vente
Popular passages
Page 450 - Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération reçu ou décharge; 2°...
Page 415 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 245 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 149 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.
Page 48 - ... a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé.
Page 71 - Toutes suspensions. destitutions. condamnations d'amende et dommages-intérêts. seront prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence. à la poursuite des parties intéressées ou d'office à la poursuite et diligence du [procureur du Roi]. Ces jugements seront sujets à l'appel.
Page 149 - ... l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être prononcée, s'il ya lieu.
Page 203 - Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Page 349 - Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.
Page 257 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le ic* octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le i." avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale...