Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Page 29
... sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par la présente loi au moyen des ressources de l'exercice 1850 . Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . X ' Série . 4 Délibéré en séance publique , à Paris , le 6 ( 29 )
... sera pourvu aux dépenses extraordinaires autorisées par la présente loi au moyen des ressources de l'exercice 1850 . Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . X ' Série . 4 Délibéré en séance publique , à Paris , le 6 ( 29 )
Page 133
... , d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un Traité d'amitié , de commerce et de Voyez un Errata à la fin de çe Numéro . X ' Série . 14 navigation , fondé sur l'intérêt commun des deux pays , ( 133 )
... , d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un Traité d'amitié , de commerce et de Voyez un Errata à la fin de çe Numéro . X ' Série . 14 navigation , fondé sur l'intérêt commun des deux pays , ( 133 )
Page 197
... trente centimes ( 12,083 30 ° ) , en addition au cha- pitre des subventions aux théâtres pour l'exercice 1850 . * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . 2. X Série . 20 4. Le crédit ouvert en vertu de la présente loi ( 197 )
... trente centimes ( 12,083 30 ° ) , en addition au cha- pitre des subventions aux théâtres pour l'exercice 1850 . * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . 2. X Série . 20 4. Le crédit ouvert en vertu de la présente loi ( 197 )
Page 373
... , est fixée par l'arrêté de convocation . Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur . • Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . Xe Série , 31 1. Des commissaires peuvent être chargés par le ministre de ( 373 )
... , est fixée par l'arrêté de convocation . Elle peut être prolongée par un arrêté ultérieur . • Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . Xe Série , 31 1. Des commissaires peuvent être chargés par le ministre de ( 373 )
Page 629
... douanes à extérieur . l'étranger , Bureau du mouvement général du commerce et de la navigation . * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . 2. X ' Série , 54 ! 2. Le cadre de l'administration centrale du ministère de ( 629 )
... douanes à extérieur . l'étranger , Bureau du mouvement général du commerce et de la navigation . * Voyez un Errata à la fin de ce Numéro . 2. X ' Série , 54 ! 2. Le cadre de l'administration centrale du ministère de ( 629 )
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Common terms and phrases
16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril BÉRARD brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce comptable congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER rue des Filles-du-Calvaire scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 282 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 144 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 791 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 790 - Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais...
Page 72 - Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Page 791 - ... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque...
Page 118 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 136 - ... les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.
Page 787 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 131 - Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui...