Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... agriculture et du commerce . * DÉCRET qui autorise M. Rat à substituer à son nom celui de Lecompte .... 311 455 290 102 293 151 35 305 405 Ibid . Ibid . 406 DECRET qui proclame des brevets d'invention .. 287 DÉCRET qui étend la ...
... agriculture et du commerce . * DÉCRET qui autorise M. Rat à substituer à son nom celui de Lecompte .... 311 455 290 102 293 151 35 305 405 Ibid . Ibid . 406 DECRET qui proclame des brevets d'invention .. 287 DÉCRET qui étend la ...
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... agriculture , du commerce et des manufactures ... Loi qui ouvre des crédits extraordinaires pour les dépenses du matériel de l'administration centrale de l'instruction publique , et pour frais d'impression ...... LOIS relatives à des ...
... agriculture , du commerce et des manufactures ... Loi qui ouvre des crédits extraordinaires pour les dépenses du matériel de l'administration centrale de l'instruction publique , et pour frais d'impression ...... LOIS relatives à des ...
Page 7
... agriculture et du commerce , Vu la loi du 18 mars 1806 , le décret du 11 juin 1809 , modifié le 20 février 1810 ( 1 ) , ainsi que de ceux du 3 août 1810 ( 2 ) et du 27 mai 1848 ( 3 ) ; Vu l'avis et les propositions de la chambre de ...
... agriculture et du commerce , Vu la loi du 18 mars 1806 , le décret du 11 juin 1809 , modifié le 20 février 1810 ( 1 ) , ainsi que de ceux du 3 août 1810 ( 2 ) et du 27 mai 1848 ( 3 ) ; Vu l'avis et les propositions de la chambre de ...
Page 8
... agriculture et da commerce , Signé DUMAS . N ° 2265. — DÉCRET qui établit un Conseil de Prud'hommes à Yvetot . Du 26 Juin 1850 . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; Vu la loi du ...
... agriculture et da commerce , Signé DUMAS . N ° 2265. — DÉCRET qui établit un Conseil de Prud'hommes à Yvetot . Du 26 Juin 1850 . LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ; Vu la loi du ...
Page 9
... agriculture et du commerce et le mi- nistre de la justice sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur . Fait à l'Élysée - National , le 26 ...
... agriculture et du commerce et le mi- nistre de la justice sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur . Fait à l'Élysée - National , le 26 ...
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Common terms and phrases
16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril BÉRARD brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce comptable congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER rue des Filles-du-Calvaire scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 282 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 144 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 791 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 790 - Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais...
Page 72 - Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Page 791 - ... déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque...
Page 118 - ... acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen.
Page 136 - ... les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes.
Page 787 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 131 - Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui...