 | 1850 - 400 pages
...journaux actuellement existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. — Le ministre dfs finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour les feuilles... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...l'exécution de la présente loi. pour M conformer aux conditions imposées par les art. 3 et i, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le minisire des finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs rie journaux du prix du timbre pour... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...ponrse conformer aux conditions imposées par 1rs art. 3 et 4, un délai de deux mois, à partir d* jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre...finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaBt du prix du timbre pour les feuilles timbrées avant le décret du 4 mars 1848, et qui n'ont... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...journaux actuellement existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre des fmances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour les feuilles... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...journaux acluelleim nt existants, pour se conformer aux conditions imposées par lus articles 3 et 4> un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation de la tc loi. Le ministre des finances est autorisé à tenir compte aux éditeurs de journaux du prix du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...journaux actuellement existans , pour se cou former aux conditions imposées par les art. 3 et 4, « un délai de deux mois » à partir du jour de la promulgation de la pré« sente loi ; » — Que cet article n'a point dérogé aux règles générales qui ont établi... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 252 pages
...journaux actuellement existants, pour se conformer aux conditions imposées par les articles 3 et 4, un délai de deux mois, à partir du jour de la promulgation...présente loi. .Le ministre des finances est autorisé à tenircompte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour les feuilles timbrées avant le décret... | |
 | Henry Izambard - France - 1853 - 244 pages
...jour de la promulgation de la présente loi. Le ministre des finances est autorisé à tenircompte aux éditeurs de journaux du prix du timbre pour les feuilles timbrées avant le décret du 4 mars 1848, et qui n'ont pas été employées. 28. Sont affranchis du cautionnement et du timbre tous journaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...juillet 1875. » — (Adopté.) * Art. 4. — La ville devra avoir terminé, dans un délai de trois ans, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, le rasement complet, à ses frais et par ses soins, des ouvrages de l'enceinte basse qui lui sont concédés,... | |
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Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente... 
