 | Europe - 1841 - 950 pages
...empêchement de ceux desdits biens qui leur, seraient dévolus ab int alat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes, lisseront exempts de tout service militaire, de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et lesdits héritière ou légataires ne seront pas tenus . • à acquitter des droits de...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. 6. Les citoyens de l'un et de Taufre pays ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres on plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne pourront être respectivement soumit à aucun embargo,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres oa plus élevés que ceux qui seraient supportés, dans...des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne. pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...héritiers on légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession'aulres ou pins élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes. Art. 6. Les citoyens de l'un et de l'autre pays ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo,... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...empêchement de ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ab intestat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que...dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Ils seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...seraient dévolus ab intestat, et sans élre tenus d'acquitter de» droits de succession autres ou plui élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Ils seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit , ainsi que de toutes contributions... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...seraient dévolus ab inteitat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou pins élevés que ceux qui seraient supportés, dans des cas semblables, par les nationaux eux-mêmes, lisseront exempts de tout nervi ce militaire, de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...empêchement de ceux desdits biens qui leur seraient dévolus ah intestat, et sans être tenus d'acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que...dans des cas semblables, par les nationaux euxmêmes. Ils seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit, ainsi que de toutes contributions... | |
| |
... les héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient supportés dans des cas semblables par les nationaux eux-mêmes. 
