 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...1873, qui infirme par les motifs suivants : — « Considérant, aux termes de l'art. 682, G. civ., que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés...existe d'une manière absolue, la nécessité étant la même ; — Considérant qu'il a été reconnu par toutes les parties devant M. le juge de paix du... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité^ proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit... | |
 | 1810 - 488 pages
...propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur » la voie publique , peut réclamer un passage sur » les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, « et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamci .< un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation<< de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut oecasioncr. » 683 Art. 677.... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 680 pages
...dont « les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue « sur la voie publique , peut réclamer un passage « sur les fonds de ses voisins , pour l'exploitation « de son héritage , à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasio« ner. » Les mines,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportinnnéeau dommage qu'il peut occasionner -. (Art. 682.) Remarquez... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage , à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioncr. « 0» peut même... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
