Archiv für das civil- und criminal recht der königl[ichen] preuss[ischen] rhein-provinzen, Volume 67

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Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 248 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans la Confédération suisse, à l'autorisation du Gouvernement et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 283 - Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui: il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation.
Page 246 - Les sociétés anonymes étrangères quoique régulièrement constituées dans le pays où elles ont leur siège ne sont pas recevables à ester en justice en France, si elles n'ont pas été autorisées par le gouvernement français.

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