...quoique régulièrement constituées dans le pays où elles onl leur siège, ne sont pas receivables à ester en justice en France, si elles n'ont pas été autorisées pur le Gouvernement français. (Cod. comin., 37; L. 30 mai 1837.) (1) (1) V. conf., Cass. i«r août...

...France ? L'arrêt dela Cour de cassation du 1•r août 1860 avait posé en principe que, les sociétés étrangères quoique régulièrement constituées...pas été autorisées par le Gouvernement français. Cette jurisprudence était pleine d'inconvénients pour beaucoup de personnes qui avaient traité de...