De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie: étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 1A. Marescq ainé, 1866 - Aliens (Islamic law) |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 66
... articles 12 et suivants du titre IX , liv . I de l'ordonnance de la marine d'août 1681. Cet édit , en ce qui concerne les affaires civiles , est encore en vigueur . La loi du 28 mai 1er juin 1836 , concernant la juridiction criminelle ...
... articles 12 et suivants du titre IX , liv . I de l'ordonnance de la marine d'août 1681. Cet édit , en ce qui concerne les affaires civiles , est encore en vigueur . La loi du 28 mai 1er juin 1836 , concernant la juridiction criminelle ...
Page 68
... articles 11 et suivants de l'édit de 1778 indi- quent comment cette requête doit être signifiée au dé- fendeur ( art . 11 , 12 et 13 ) ; la nécessité pour les par- ties , hors les cas déterminés , de comparaître en per- sonne devant le ...
... articles 11 et suivants de l'édit de 1778 indi- quent comment cette requête doit être signifiée au dé- fendeur ( art . 11 , 12 et 13 ) ; la nécessité pour les par- ties , hors les cas déterminés , de comparaître en per- sonne devant le ...
Page 72
... article , tel qu'il a été voté et primitivement pro- mulgué , porte « Sont abrogés les articles 36 et sui- « vants , jusques et compris l'article 81 de l'édit de « 1778. » Il y a une erreur matérielle , signalée aux Chambres aprés le ...
... article , tel qu'il a été voté et primitivement pro- mulgué , porte « Sont abrogés les articles 36 et sui- « vants , jusques et compris l'article 81 de l'édit de « 1778. » Il y a une erreur matérielle , signalée aux Chambres aprés le ...
Page 80
... articles 39 jusques et y compris l'article 81 de l'édit de 1778 ; l'article 82 a donc été respecté ; il est encore aujour- d'hui en vigueur . Cela a d'ailleurs été formellement re- connu dans les Chambres , lors de la discussion de la ...
... articles 39 jusques et y compris l'article 81 de l'édit de 1778 ; l'article 82 a donc été respecté ; il est encore aujour- d'hui en vigueur . Cela a d'ailleurs été formellement re- connu dans les Chambres , lors de la discussion de la ...
Page 88
... articles ou chapitres capitula . Cette expression est souvent employée pour désigner les conventions conclues entre la France et tous les souverains étrangers ; c'est dans ce sens général que notre ordonnance de la marine de 1681 ...
... articles ou chapitres capitula . Cette expression est souvent employée pour désigner les conventions conclues entre la France et tous les souverains étrangers ; c'est dans ce sens général que notre ordonnance de la marine de 1681 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte affaires affréteurs AHMED III Alger ambassadeurs articles aspres aura auront bâtiments Caire capitaine capitulations cause caution charge chargeur Code commerciale Commissaire concordat Conférence conformément Constantinople consulaire consulat consuls contestation contrat convention créanciers d'appel débiteur déclaration délai devant le tribunal devra différends dispositions domicile dommages douane drogmans dudit Echelles endosseurs établis Etats étrangers failli faillite frais fret gouvernement greffier impériale jour juge-commissaire jugement juridiction justice l'article l'assuré l'assureur l'Empereur l'empire ottoman ladite ledit lesdits lettre de change lieu lois Louis XIV marchandises marchands Maroc ment mer Noire Miltitz ministre musulmans nations navire négociants officiers ottoman Pacha paiement pays personne piastres police pourra pourront président priviléges procès procès-verbal propriétaires protêt puissances règlements requête ront Royaume Russie s'il sera seront somme stipulations Sublime Porte suivant sujets sultan syndics tenu ticle tierce-opposition tion tireur titre Traité de 1740 Traités de 1685 tribunal de commerce Tripoli Tunis Turcs Turquie vaisseaux voyage
Popular passages
Page 314 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 147 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Page 383 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 92 - Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte) et qu'elle soit applicable à toutes les classes de sujets ottomans.
Page 315 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 446 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.
Page 429 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 392 - Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants ou complices.
Page 332 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 327 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement.