De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie: étude sur la condition légale des étrangers dans les pays hors chrétienté, Volume 1A. Marescq ainé, 1866 - Aliens (Islamic law) |
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... lesdits marchands et sujets du roi ( 1535 , art . 3 ; 1581 , art . 17 ; 1604 , art . 18 et 35 ; 1673 , art . 16 et 37 ; 1740 , art . 15 et 26 ) , alors même qu'ils en seraient requis par ces marchands ou sujets ( 1535 , art . 3 ) ; et ...
... lesdits marchands et sujets du roi ( 1535 , art . 3 ; 1581 , art . 17 ; 1604 , art . 18 et 35 ; 1673 , art . 16 et 37 ; 1740 , art . 15 et 26 ) , alors même qu'ils en seraient requis par ces marchands ou sujets ( 1535 , art . 3 ) ; et ...
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... les- dits endroits , suivant l'ancienne coutume , et on ne les laissera inquiéter par personne à ce sujet . -- Conférence . Traité de 1604 , article 15 ; Traité de 1673 , ar- ticle 13 . 13. Leurs interprètes , qui sont au service de ...
... les- dits endroits , suivant l'ancienne coutume , et on ne les laissera inquiéter par personne à ce sujet . -- Conférence . Traité de 1604 , article 15 ; Traité de 1673 , ar- ticle 13 . 13. Leurs interprètes , qui sont au service de ...
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... lesdits Français ont débat ou diffé- rend l'un avec l'autre , leurs ambassadeurs et consuls , selon leur conscience , décideront lesdits differends sans que nul n'ait à les empêcher . » Cet article est textuellement reproduit par l ...
... lesdits Français ont débat ou diffé- rend l'un avec l'autre , leurs ambassadeurs et consuls , selon leur conscience , décideront lesdits differends sans que nul n'ait à les empêcher . » Cet article est textuellement reproduit par l ...
Page 120
... lesdits con- suls par devant ma cour impériale où on entendra la plainte . Art . 13. Au cas ou quelque mandement ait été donné avant cette capitulation , ou qu'après icelle faite , il en fut donné quel- qu'un de contraire à icelle , ils ...
... lesdits con- suls par devant ma cour impériale où on entendra la plainte . Art . 13. Au cas ou quelque mandement ait été donné avant cette capitulation , ou qu'après icelle faite , il en fut donné quel- qu'un de contraire à icelle , ils ...
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... ce traité a été donnée dans plusieurs recueils ; nous suivons la traduction faite par Miltitz sur la version latine donnée par Du Mont . entre lesdits marchands ( les marchands des royaume et provinces I 9 AVEC LA PORTE . 429.
... ce traité a été donnée dans plusieurs recueils ; nous suivons la traduction faite par Miltitz sur la version latine donnée par Du Mont . entre lesdits marchands ( les marchands des royaume et provinces I 9 AVEC LA PORTE . 429.
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Common terms and phrases
acte affaires affréteurs AHMED III Alger ambassadeurs articles aspres aura auront bâtiments Caire capitaine capitulations cause caution charge chargeur Code commerciale Commissaire concordat Conférence conformément Constantinople consulaire consulat consuls contestation contrat convention créanciers d'appel débiteur déclaration délai devant le tribunal devra différends dispositions domicile dommages douane drogmans dudit Echelles endosseurs établis Etats étrangers failli faillite frais fret gouvernement greffier impériale jour juge-commissaire jugement juridiction justice l'article l'assuré l'assureur l'Empereur l'empire ottoman ladite ledit lesdits lettre de change lieu lois Louis XIV marchandises marchands Maroc ment mer Noire Miltitz ministre musulmans nations navire négociants officiers ottoman Pacha paiement pays personne piastres police pourra pourront président priviléges procès procès-verbal propriétaires protêt puissances règlements requête ront Royaume Russie s'il sera seront somme stipulations Sublime Porte suivant sujets sultan syndics tenu ticle tierce-opposition tion tireur titre Traité de 1740 Traités de 1685 tribunal de commerce Tripoli Tunis Turcs Turquie vaisseaux voyage
Popular passages
Page 314 - Tout commerçant est tenu d'avoir un livrejournal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets, et généralement tout ce qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison ; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 147 - Sa Majesté le sultan, d'une part, déclare qu'il a la ferme résolution de maintenir, à l'avenir, le principe invariablement établi comme ancienne règle de son empire, et en vertu duquel il a été de tout temps défendu aux bâtiments de guerre des puissances étrangères d'entrer dans les détroits des Dardanelles et du Bosphore, et que tant que la Porte se trouve en paix, Sa Majesté n'admettra aucun bâtiment de guerre étranger dans lesdits détroits.
Page 383 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 92 - Hautesse situées en Europe et en Asie, en Egypte et dans les autres parties de l'Afrique appartenant à la Sublime Porte) et qu'elle soit applicable à toutes les classes de sujets ottomans.
Page 315 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires.
Page 446 - S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.
Page 429 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 392 - Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants ou complices.
Page 332 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 327 - Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance, par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement.