est convenu qu'à l'égard des fours à chaux et des usines, qui peuvent mettre le feu aux forêts, l'administration pouvait en empêcher l'établissement. On a bien vu que c'était dans cette intention qu'avait été établie la prohibition de construire des habitations dans le voisinage des forêts; car, en effet, une maison est susceptible de s'incendier et d'incendier la forêt, comme une usine, à un moindre degré à la vérité, mais avec le même danger pour la forêt. D'ailleurs, c'est à l'article 153 qu'il est question des maisons; l'article en discussion ne s'applique qu'aux fours à chaux ou à plâtre, aux briqueteries et tuileries.

Je ne vois pas comment on a pu nous adresser les reproches que vous venez d'entendre, quand nous avons apporté des adoucissements à Tetat antérieur, quand nous avons dégrevé la propriété d'une partie des servitudes qu'elle avait à supporter. Mais qui pourrait vous empêcher d'adopier l'article 151, qui a pour objet de prévenir un danger réel et que vous avez reconnu! (Aux voix! aux voix!)

M. le Président. La Chambre n'est plus en nombre pour délibérer, La délibération est con · tinuée à demain.

La commission chargée de la surveillance de la Caisse d'amortissement présentera son rapport demain, à l'ouverture de la séance.

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

CHAMBRE DES PAIRS. Séance du vendredi 6 avril 1827,

PRÉSIDÉE PAR M. LE CHANCELIER.

A une heure, la Chambre se réunit en vertu de l'ajournement porté au procès-verbal de la séance d'hier.

Lecture faite de ce procès-verbal, la Chambre en adopte la rédaction.

L'ordre du jour appelle, en premier lieu, divers rapports du comité des pétitions,

M. le comte de Tascher, au nom de ce comité, expose qu'il a été adressé à la Chambre deux pétitions contenant des observations relatives au projet de loi sur le tarif de la poste aux lettres.

Ce projet ayant été adopté par la Chambre dans sa séance du 10 mars dernier, le comité ne peut que proposer l'ordre du jour sur ces deux pétitions qui ont été présentées, l'une par le sieur Pesche, à la Flèche, et l'autre par le sieur Schertz, à Strasbourg.

L'ordre du jour est mis aux voix et adopté. Le même rapporteur propose de renvoyer à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la police de la presse treize pétitions qui contiennent des observations ou des propositions relatives à ce projet de loi.

Ces pétitions ont été présentées par les individus dont suivent les noms ou la désignation: Le sieur Vallée fils, à Dijon;

Cent soixante-sept habitants de Nancy; Cent vingt-sept habitants de Vizille (département de l'Isère);

Cinq fabricants de papier du département de l'Indre;

Les actionnaires de la Gazette allemande de Paris;

Le sieur Louis Mathieu, à Belleville, près Paris ; Le sieur Gendrin, rédacteur du Journal général de médecine;

Le sieur Théodore Leclerc, imprimeur libraire, à Paris;

Le sieur Farcy, propriétaire rédacteur du Journal des Artisles;

Le sieur Collière, à Paris;

Le sieur Darmaing, rédacteur en chef de la Gazette des Tribunaux;

Le sieur Piault, à Paris;

Le sieur de Franclieu, à Senlis,

La Chambre prononce, conformément à la proposition du comité, le renvoi de ces pétitions à la commission chargée de faire un rapport sur le projet de loi relatif à la police de la presse.

Les deux derniers pétitionnaires avaient joint à leurs pétitions des observations d'une nature différente. Le sieur Piault demandait que le titre de maire honoraire fût accordé au propriétaire le plus imposé de chaque commune. Le sieur de Franclieu proposait d'établir en principe que la Charte serait soumise à une révision périodique. Le comité propose, et la Chambre adopte l'ordre du jour sur cette partie des observations des pétitionnaires.

M. le marquis d'Orvilliers, second rapporteur du comité, rend compte à la Chambre des deux pétitions suivantes :

Cinquante-huit propriétaires et négociants de l'arrondissement de Charolles (département de Saône-et-Loire) demandent que, sur l'une des berges du canal latéral de la Loire il soit établi, entre Nevers et Digoin, une chaussée praticable aux voitures, pour faciliter les communications de l'Orléanais avec la Suisse. - La construction de ce canal ayant été adjugée à une compagnie, moyennant la concession des péages pendant un certain nombre d'années, il ne pourrait être rien changé maintenant aux conditions de l'entreprise sans le consentement de toutes les parties intéressées, et ce ne serait, dans aucun cas, à la Chambre des pairs qu'il appartiendrait d'intervenir dans cette affaire. Le comité propose en conséquence de passer à l'ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté par la Chambre.

Le sieur Turben, ancien conducteur des ponts et chaussées, reproduit les observations qu'il a déjà adressées à la Chambre dans la dernière session, au sujet de différents abus qui auraient eu lieu, suivant lui, dans cette administration. La précédente pétition du sieur Turben ayant élé renvoyée au ministre de l'intérieur dans la séance du 29 avril 1826, les assertions du pétitionnaire ont été vérifiées avec le plus grand soin et reconnues mal fondées. Dans ces circonstances, le comité propose de passer à l'ordre du jour.

Cette proposition est adoptée par la Chambre.

M. le Président rappelle à l'Assemblée que, dans la séance de mardi dernier, 3 du courant, elle a ajourné à celle-ci l'audition du rapport annuel que doit lui faire, aux termes de l'urlicle 114 de la loi du 28 avril 1816, la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations. Cette commission s'est rendue près de la Chambre à cet effet,

et demande à être entendue. M. le Président annonce qu'elle va être introduite.

Les membres de la commission sont MM. le comte de Villemanzy, pair de France, président; le baron Leroy et Ollivier, membres de la Chambre des députés; le baron de Guilhermy, président de la cour des comptes; le duc de Gaëte, gouverneur de la banque de France, et Jacques Lefebvre, président de la chambre de commerce de Paris.

Avec les membres de la commission est introduit le conseiller d'Etat directeur général de la caisse d'amortissement, en présence duquel, aux termes de la loi, doit être fait le rapport dont il s'agit.

M. le comte de Villemanzy obtient alors la parole, et présente à la Chambre le rapport sui

vant :

RAPPORT

fait à la Chambre des pairs et à celle des députés, par la commission de surveillance (1), sur la direction morale et sur la situation matérielle, au 31 décembre 1826, de la Caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations.

Messieurs, la commission chargée de surveiller la Caisse d'amortissement et celle des dépôts et consignations vient vous présenter, en exécution de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816, le compte annuel qu'elle vous doit sur la direction morale et sur la situation matérielle de ces deux établissements au 31 décembre 1826.

Soumises à la même surveillance, ces caisses n'en sont pas moins séparées d'une manière telle, que toute confusion d'attributions et de revenus est impossible; écritures, genres d'opérations, mode d'opérer, tout est distinct.

Nous allons, en conséquence, vous entretenir séparément de ces deux caisses, et nous commencerons par celle de l'amortissement.

Parmi la série d'états soumis à votre examen, nous fixerons d'abord votre attention sur ceux nos 1 et 2, qui constatent que les opérations de l'amortissement ont été dirigées pendant l'année 1826 d'après le même système dont nous vous avons rendu compte lors de la dernière session (2). Ces états vous retracent, Messieurs, l'uniformité de l'action quotidienne de l'amortissement, le montant de ses rachats dans chaque tenue de bourse et le taux auquel ils se sont opérés.

C'est ainsi que la dotation de l'amortissement, continuant d'être répartie et rendue disponible par fractions à peu près égales pour chaque jour de bourse, la direction ne peut même être soupçonnée de vouloir se rendre l'arbitre des variations connues sous les noms de hausse et de baisse, et que, dans leurs devoirs relatifs, le trésor royal et l'amortissement restent constamment fidèles à ce principe.

Nous allons vous soumettre successivement les résultats des opérations que cette caisse a faites pendant le cours de l'année 1826, et afin que vous en connaissiez l'ensemble depuis l'éta

(1) Cette commission est composée de MM. le comte de Villemanzy, pair de France, président; le baron Joseph Leroy et A. Ollivier, membres de la Chambre des députés; le baron Guilhermy, président de la cour des comptes; le duc de Gaete, gouverneur de la banque de France, et Jacques Lefebvre, président électif de la Chambre de commerce de Paris.

(2) Voir le rapport de la commission du 25 avril 1826.

blissement de l'amortissement, nous y ajouterons ceux des années antérieures.

Les rentes 3 0/0 acquises pendant l'année 1826, au cours moyen de 66 fr. 44 c., se sont élevées à.... 3,508,701 fr. » C.

Les rachats qui avaient été opérés en 1825 se sont élevés à, savoir :

1° Du 6 mai au 21 juin 1825, et dont les intérêts continuent à faire partie des fonds consacrés à l'amortissement. 433,097 f. 2o Du 22 juinau 31 décembre 1825, qui ont été rayés du grand livre... 1,702,525 f.

Total général des rentes 30/0

2,135,622 fr. c.

rachetées au 31 décembre 1826. 5,644,323 fr. » c.

Il résulte donc de la comparaison de ces deux sommes que le trésor royal, aidé de l'amortissement, a pu se libérer régulièrement envers ses créanciers, avec une somme inférieure de 59,531,994 fr. 57 c. au capital qu'il devait.

Quant au 5 0/0, sa situation est restée telle qu'elle se trouvait être au 31 décembre 1825, attendu qu'il ne s'est opéré aucun rachat sur cette espèce de rente dans le cours de l'année 1826.

A cette époque, 31 décembre 1825, les rachats en rente 5 0/0, depuis l'établissement de la caisse, s'élevaient à 37,070,107 francs, et avaient absorbé un capital de 594,914,079 fr. 55 c. qui représente, dans la dette de l'Etat, une somme de 741,402,140 francs.

Il résulte également de la comparaison de ces deux sommes, que le trésor royal a pu se libérer régulièrement envers ses créanciers avec un capital inférieur de 146,488,060 fr. 45 c., au cours de 100 francs.

Ainsi, par l'effet de l'amortissement, le trésor royal a profité de la différence de 206,020,055 fr. 02 c., qui se trouve entre la dépense de ces rachats et le montant réel de la dette reconnue par l'Etat; savoir:

Les rentes que l'amortissement a rachetées depuis cette époque, 21 juin 1825, ont été, conformément à la loi du 1er mai de la même année, rayées de la dette publique au fur et à mesure de leur rachat, et annulées au profit de l'Etat ainsi que les coupons d'intérêts qui s'y rattachaient au moment où elles ont été acquises.

Nous n'avons pas fait mention, dans la dotation annuelle de l'amortissement, de modiques recouvrements qui restent encore à faire sur le produit de la vente des bois mis à sa disposition par la loi du 25 mars 1817 (1).

Vous ne verrez figurer dans les tableaux relatifs à l'amortissement aucune somme pour les frais d'administration et de négociations.

Dès son établissement, Messieurs, la dotation de cette caisse a été sacrée; la totalité en a été employée au rachat sans que la plus légère partie en fût détournée, même pour acquitter les frais qu'entraîne ce service; ils ont été constamment prélevés sur les bénéfices de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous allons actuellement vous entretenir, Messieurs, de ce service public dont la même administration est chargée, et qui est pour elle l'objet d'une comptabilité distincte, car celle de l'amortissement, ainsi que nous vous l'avons déjà exposé, n'admet aucun mélange.

Caisse des dépôts et consignations.

Les services que cette caisse rend à la société ne coûtent, comme ceux de l'amortissement, rien à l'Etat, et continuent même de produire des résultats supérieurs aux frais de l'administration qu'elle supporte en entier.

A la vérité, la différence entre le taux des intérêts qu'elle alloue et celui des intérês qu'elle reçoit à sensiblement diminué depuis quelques années; mais cette différence porte sur des sommes plus considérables, dont l'accroissement est dû en grande partie aux améliorations qui ont rendu

(1) Cette somme est d'environ 45,000 francs, et peut être considérablement réduite par suite de difficultés litigieuses.

plus simples et plus faciles les formalités à rem plir pour le retrait des capitaux déposés.

Vous savez, Messieurs, qu'une portion de ces capitaux est représentée par une somme de 2,135,000 francs de rente 3 0/0 portée dans les précédents comptes; le surplus est employé dans des placements temporaires d'une solidité non équivoque, et dont les échéances successives pourvoient, et fort au delà, à tous les remboursements que la caisse peut avoir à faire (1).

Nulle institution, Messieurs, n'est plus recommandable par son objet que ne le sont les deux établissements dont nous avons l'honneur de vous présenter les comptes (2).

Il n'en est point où les intérêts des contribuables soient ménagés avec une attention plus scrupuleuse, par la bonne distribution du travail et la modération des frais d'administration.

Aux états qui accompagnent ordinairement les comptes de la commission, se trouve joint le tableau des liquidations opérées en faveur des anciens colons de Saint-Domingue (3), indiquant le montant des mandats délivrés et des sommes payées à compte de cette indemnité. La Caisse des dépôts et consignations a rempli avec exactitude les devoirs que lui imposent à ce sujet la loi du 30 avril, et l'ordonnance du 9 mai 1826. C'est ce qui résulte des vérifications dont l'article 41 de cette ordonnance charge la commission de surveillance, et le tableau ci-joint vous est présenté en exécution de l'article 44 de la même ordonnance.

Nous ne pouvons mieux terminer ce rapport, Messieurs, qu'en vous rappelant que s'il manquait aux établissements qui ont précédé celui que nous surveillons et qui compte déjà onze ans d'existence, une condition sans laquelle un pareil établissement ne pourra inspirer de confiance, c'est qu'aucune mesure n'en promettait l'indépendance en les isolant du Trésor, aucune règle n'en assurait l'inviolabilité en les plaçant sous une garantie telle que le gouvernement lui-même se trouvât dans l'heureuse impuissance de la rendre illusoire.

Les causes qui empêchèrent le succès des établissements dont nous venons de vous entretenir furent, Messieurs, le défaut d'indépendance, l'incertitude des fonds destinés à la dotation, la confusion de diverses attributions incompatibles; ces causes, Messieurs, ne subsistent plus.

Dans les relations que la nature et la force des choses ont pu établir entre le directeur général, même la commission et le ministre des finances, tout a été librement concerté; ces relations n'ont jamais eu pour but que la grande prospérité de l'établissement et l'affermissement du crédit.

Nous vous prions, Messieurs, de nous donner acte de la présentation que nous avons l'honneur de vous faire des comptes de la Caisse d'amortisse

(1) Les deux tableaux sous les n° 5 et 6, présentant la situation et le bilan de la Caisse des consignations et dépôts au 31 décembre dernier, prouvent assez la prospérité et la confiance dont jouit cette caisse, pour que la commission n'ait pas cru devoir y ajouter de nouveaux développements.

(2) Les comptes des deux caisses pour 1824 ont été juges définitivement par la Cour des comptes.

Nous avons acquis la certitude qu'il en sera incessamment de même à l'égard des comptes de 1825, qui ont été transmis à cette Cour avant le 1er juillet 1826 Quant aux comptes de 1826, les mesures sont prises pour qu'ils parviennent à la Cour des comptes avant le 1er juillet prochain.

(3) Etat n. 8.

ment, ainsi que ceux de la Caisse des dépôts et consignations pour 1826 (1).

(1) Les Etats no 1 et 2 indiquent en masse les opérations de l'amortissement depuis son origine et jour par jour pour 1826.

Les Etats 3 et 4, la situation et les produits des ventes de bois qui ont eu lieu sur les 150,000 hectares que la loi avait affectés à l'amortissement.

Les Etats 5, 6 et 7 exposent la situation de la caisse particulière des consignations et dépôts, ainsi que les versements qui ont été faits; les remboursements auxquels elle a pourvu, et la garantie des sommes dont elle est dépositaire.

L'Etat n° 8 indique le point où en sont les liquidations opérées en faveur des colons de Saint-Domingue.

La commission de surveillance des Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations a arrêté que le rapport ci-dessus, par elle approuvé, sera lu en son nom aux deux Chambres, par M. le comte de Villemanzy, pair de France, son président, conformément à l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

Fait en commission, le 28 mars 1827.

Signé A. S. OLLIVIER; GUILHERMY; le duc DE GAETE; A. LEFEBVRE; Jh. LEROY; le comte DE Villemanzy.

ÉTATS.