Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1882 - France |
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... dernière séance , savoir : les articles 68 , 69 et 71 . M. le comte d'Ambrugeac , l'un des commis- saires , obtient la parole pour rendre compte à l'Assemblée du nouveau travail de la commission sur ces articles . Il avait été observé ...
... dernière séance , savoir : les articles 68 , 69 et 71 . M. le comte d'Ambrugeac , l'un des commis- saires , obtient la parole pour rendre compte à l'Assemblée du nouveau travail de la commission sur ces articles . Il avait été observé ...
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... dernière séance , la commis- sion a pensé qu'il convenait d'y insérer une dis- position qui renvoyât à l'article 170 du projet ( 165 de la commission ) , dans lequel se trouvent détaillés les cas qui autorisent à se pourvoir contre les ...
... dernière séance , la commis- sion a pensé qu'il convenait d'y insérer une dis- position qui renvoyât à l'article 170 du projet ( 165 de la commission ) , dans lequel se trouvent détaillés les cas qui autorisent à se pourvoir contre les ...
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... dernière séance , la commis- sion a pensé qu'il convenait d'y insérer une dis- position qui renvoyât à l'article 170 du projet ( 165 de la commission ) , dans lequel se trouvent détaillés les cas qui autorisent à se pourvoir contre les ...
... dernière séance , la commis- sion a pensé qu'il convenait d'y insérer une dis- position qui renvoyât à l'article 170 du projet ( 165 de la commission ) , dans lequel se trouvent détaillés les cas qui autorisent à se pourvoir contre les ...
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... dernière séance . Si l'opinant ne craignait pas de se mon- trer disciple rebelle , il ferait remarquer que l'opi- nion du noble orateur va trop loin lorsqu'il veut faire renvoyer aux tribunaux les délits communs commis de militaire à ...
... dernière séance . Si l'opinant ne craignait pas de se mon- trer disciple rebelle , il ferait remarquer que l'opi- nion du noble orateur va trop loin lorsqu'il veut faire renvoyer aux tribunaux les délits communs commis de militaire à ...
Page 27
... dernière ses- sion , au sujet de différents abus qui auraient eu lieu , suivant lui , dans cette administration . La précédente pétition du sieur Turben ayant élé renvoyée au ministre de l'intérieur dans la séance du 29 avril 1826 , les ...
... dernière ses- sion , au sujet de différents abus qui auraient eu lieu , suivant lui , dans cette administration . La précédente pétition du sieur Turben ayant élé renvoyée au ministre de l'intérieur dans la séance du 29 avril 1826 , les ...
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Common terms and phrases
arbres article aura baron Pasquier bois et forêts budget Casimir Périer Chambre des pairs Charte citoyens civile Code d'instruction criminelle commission propose commun comte condamné conseils de guerre conséquence considération contraventions cour d'assises crédits crimes et délits criminelle délibération délit demande dépenses députés devant devoir discipline discussion disposition doit duc Decazes établissements garde des sceaux général gouvernement intérêts j'ai juges naturels jurés juridiction militaire jury justice l'accusé l'amendement l'armée l'article 34 l'auditeur l'autorité l'Etat l'intérêt l'ordre du jour législation liberté liste litaires lois Martignac ment Messieurs ministère public ministre mis aux voix nécessaire noble pair officiers ordonne paragraphe peine pense pourrait pré préfet Président principe privilège procès-verbal projet amendé projet de loi projet présenté prononcer proposition propriétaires propriété publique question rapporteur rédaction régime forestier règle renvoi royale s'il séance sera seront service seulement sieur sion société soldats ticle tion tribunaux militaires tribunaux ordinaires tribune trouve vote
Popular passages
Page 170 - ... tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.
Page 74 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 74 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et...
Page 170 - ... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux , et des noms , qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. — A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle , le tribunal admettra...
Page 172 - ... rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 I . Faute par le propriétaire d'effectuer...
Page 122 - Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement.
Page 18 - France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 104 - Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis seront confisqués.
Page 104 - Les maris, pères, mères et tuteurs, et en général tous les maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l'article...
Page 170 - Il n'est rien changé aux dispositions du code d'instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux, pour statuer sur les délits et contraventions commis dans les bois et forêts qui appartiennent aux particuliers.