 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...toujours fieu, outre les amendes, a la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et déplus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instrumens de même nature dont les délinquans et leurs complices seront trouvés munis , s?vont confisqués.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...prohibé. M. Proudhon,n°5434. Art. 198. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours...dommages-intérêts. Les scies , haches , serpes , cognées et autres instrumens de même nature dont les délinquans et leurs complices seront trouvés munis , seront confisqviési.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...que s'il les avait abattus sur pied. 1 08. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts , il y aura toujours...enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstancs, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instrumens... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...Ministre des finances, du al jnin i8ao. ( Trait, gén., tom. i,pag. 856.) productions du sol des foréts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur vaIcnr, et de plus, selon les circonstances, à des dommagesm té rets. Les scies, haches , serpes... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...que s'il les avait abattus sur pied. 1 08. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts , il y aura toujours lieu, outre les amendes, a la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstancs, à des... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...que s'il les avait abattus sur pied. 1 08. Dans les cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts , il y aura toujours...dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instrumens de même nature dont les définquans et leurs complices seront trouvés munis , seront confisqués.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...à i mètre du » sol. » Art. 198. « Dans le cas d'enlèvement frauduleux » de bois et d'autres productions du sol des forêts , » il y aura toujours...des objets enlevés ou de leur valeur, et » de plus , suivant les circonstances , à des dominait ges et intérêts. » Les scies , haches , serpes , coynées... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...enlèvement de bois , et autres productions du sol des forêts, il ya toujours lieu, outre l'amende, à la restitution des objets enlevés , ou de leur...selon les circonstances, à des dommages-intérêts. (198.) Et , toutes les fois qu'il ya lieu d'adjuger des dommages - intérêts , ils ne peuvent être... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tombés de vieillesse ou de pourriture. 198. Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours...dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instrumens de même nature dont les délinquans et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...197.) Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il ya toujours lieu , outre les amendes , à la restitution...valeur, et, de plus, selon les circonstances, à des dommages -intérêts. — Les •êtes, haches, serpes, cognées, et autres instruments de même nature,... | |
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Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol des forêts, il y aura toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.... 
