 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...qu'aux' redevances et aux charges dont la convention n|est pas défendue par la loi ; et envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies...la condition d'une juste et préalable indemnité. Décrété., IL Les propriétaires sont libres de varier'à leur gré la culture, l'exploitation de... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps législatif , et aux sacrifices que peut...général, sous la condition d'une juste et préalable indemnisé. _ II. « Les propriëtnires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions...publiques établies par le corps législatif, et' au sacrifice que peut exiger l'intérêt général, sous les conditions d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention, n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation', qu'aux contributions...la condition d'une juste et préalable indemnité. II. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
..., envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et, envers la nation, qu'aux contributions...la condition d'une juste et préalable indemnité. SECTION SEPTIÈME. * ' i • Des Gardes - champêtres. i . ;<i :'' . ! ART. Ier. Pour assurer les propriétés... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices que 3> peut exiger le bien général, sous la condition »...propriétaire d'héritages contigus à une forêt nationale est en droit de demander l'élagage des branches d'arbres qui s'étendent sur son terrain,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue par la loi , et envers la nation , qu'aux contributions...le corps législatif , et aux sacrifices que peut j> exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable B indemnité ». Art. 1, sect.... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - Agriculture - 1829 - 158 pages
...convention n'est pas déi'endue par la loi, et envers la nation , qu'aux contributions publiques établie«' par le corps législatif, et aux sacrifices que peut...condition d'une juste et préalable indemnité.« >4) Art. 2. »Les propriétaires sont libres de varier à leur gré . ;• la culture et l'exploitation... | |
 | France - 1858 - 982 pages
...toute propriété territoriale ne peut être sujette qu'aux usages établis ou reconnus par la loi et aux sacrifices que peut exiger le bien général,...la condition d'une juste et préalable indemnité. — Art. 2. Les propriétaires sont libres dt> varier à leur gré la culture et l'exploitation de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et envers la nation, qu'aux contributions...la condition d'une juste et préalable indemnité. a. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et f 'exploitation de leurs terres,... | |
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France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et... 
