...ou les officiers et gens de l'équipage ; rébellion ou mutinerie de, l'équipage d'un navire ; 10° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus parla présente convention. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci-dessus...

...résulter un danger commun de biens ou un danger de mort pour autrui ; 19. Incendie volontaire ; 20. Recel des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par le présent traité. Sont comprises dans les qualifications précédentes, la complicité et la tentative,...

...du bâtiment par fraude on violence ou l'auraient livré à des pirates. 15° Recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente Convention. Article III. Les Hautes Parties contractantes ne pourront en aucun cas être obligées à livrer leurs...

...par plus du (¡ers de l'équipage, refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison avec coups et blessures,...passagers par fraude ou violence envers le capitaine (même code, art. 51-40, code de commerce de 1808, art. 236, 237 et 248). Loi du ("octobre 1853. —...

...destruction ou empoisonnement île bestiaux ou autres animaux; 28° Pour recèlemcnt des objets obtenus a l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente...L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci-dessus enumeres, lorsqu'elle est punissable par la législation des deux pays contractants....

...l'équipage ; refus d'obéir -•¡us ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire uu de la cargaison avec coups et blessures, complot contre...sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; 39. Recel d'objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention....

...par plus du tiers de l'équipage ; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sùrelé, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins ou passagers par...

...de la loi du 5 avril 1868 sur les extraditions, la disposition suivante : « 30° Pour rccèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente loi. » Promulguons, etc. (Contre-signée par le ministre de la justice, M. JULES BABA.) (I) Session...

...prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ; 17° Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la lentalive de ces crimes oa délits, lorsqu'elle sen punissable...

...tord poar le salnt du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures, complot, contare la sureté, la liberté ou l'autorité du capitaine; prise du navire par les marins on passagers par fraude ou violence envers le capitaine; - 19.° Recèlement des •bjets obtenus a...