 | France - France - 1876 - 438 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 5. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou a une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...quote-part du pays non parlicipant. I. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...les acquits donnés sur ces mandats de mime quele récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes à percevoir en vertu des §5 I et 2 ci-dessus. ART.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...ne peuvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, & un droit on k une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe i" du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement 6 domicile, s'il ya lieu.... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du présent article. ARTICLE VI Les mandats télégraphiques ne sont pas admis. ARTICLE VII i. L'administration... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants,...quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le paiement à domicile, s'il ya lieu,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 4 ART. 4. L'administration des postes du royaume de Belgique et l'administration... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. i. L'administration des postes de France et l'administration des postes du... | |
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Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... 
