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" Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger, qui demande l'assistance, par les autorités de sa résidence habituelle. "
Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi esteri ... - Page 1213
by Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 21

Italy - 1873 - 1202 pages
...nationaux euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant aux lois qui sont ou qui seront établies dans le pays où elle sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré a l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans toas les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée....délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée....délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1870 - 776 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871 - 390 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. %. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée....délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872 - 444 pages
...réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire , comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée....délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dnns le pays où la...
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