Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 16Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 - Delegated legislation |
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Common terms and phrases
23 septembre affranchir le pays Anvers août Arlon Arrété arrêté et arrêtons Arrêté royal autorise l'établissement autorise le bureau avons arrêté belge Blessé d'un coup Brabant Bruges Bull Bulletin officiel bureau de bienfaisance cabaret Chambre des Représentans chargé de l'exécution combat commission Contresigné contribua coup de feu créée dans l'église décembre Député au Congrès domicilié à Bruxelles domicilié à Liége domination étrangère ÉVAIN feu le sieur Flandre orientale fondation Gand garde civique janvier juillet Jusques à 250 l'article l'exécution du présent l'ordre de Léopold Limbourg loi du 31 Louvain Méd médaille mètres micilié ministre de l'intérieur ministre des finances moyen du froment Namur octobre offic patriotisme persévérant pensionné persévérant à affranchir porte de Schaerbeek présent arrêté présente nomination province province d'Anvers province de Liége royal qui accorde royal qui autorise SECTION seigle seigle pendant semaine du mois septembre 1830 sera inséré service THEUX tion Tournay Verviers volontaires
Popular passages
Page 190 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 196 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 211 - Sur le rapport de Notre ministre de l'intérieur, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1".
Page 191 - La cause sera appelée à l'audience indiquée par l'ajournement, Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué , il sera procédé, toute affaire cessante, comme il sera dit à l'article suivant; s'il n'ya pas constitution d'avoué, le défaillant sera réassigqé par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu'il soit besoin de lever le jugement.
Page 191 - Si le tribunal décide que l'action n'a pas été régulièrement intentée, que les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées, ou bien que le plan des travaux n'est pas applicable à la propriété dont l'expropriation est poursuivie, il déclarera qu'il n'ya pas lieu de procéder ultérieurement.
Page 196 - A défaut de produire ce certificat ou de rapporter mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions, le préposé à la caisse des consignations ne pourra vider ses mains que sur ordonnance de justice. Il en sera de même dans les cas où les droits du propriétaire et de l'usufruitier ne se trouveraient pas réglés par le jugement qui a ordonné la consignation. Le créancier qui, par le résultat d'un ordre ouvert pour la distribution de l'indemnité, n'obtiendrait pas collocation...
Page 298 - La chambre des représentants nomme la première et fait connaître, dans les 24 heures, son choix au sénat , qui procède ensuite à la nomination qui lui est attribuée. Ces nominations effectuées, le gouvernement fait la sienne. Il est nommé, de la même manière, un suppléant à chaque juré. Il peut, en cas d'empêchement du juré, être appelé à le remplacer, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande du jury. Un jury distinct pour la philosophie et lettres, et pour les sciences,...
Page 192 - ART. 7. — Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'ait pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité, il déclarera, par le même jugement, qu'il sera procédé, dans le plus bref délai, à la visite et à l'évaluation...
Page 285 - Art. 6. Si l'étranger auquel il aura été enjoint de sortir du royaume rentre sur le territoire, il pourra être poursuivi , et il sera condamné , pour ce fait, à un emprisonnement de quinze jours à six mois , et, à l'expiration de sa peine, il sera conduit a la frontière. Art. 7. Il sera rendu compte annuellement aux chambres de l'exécution de la présente loi. Art. 8. La présente loi ne sera obligatoire que jusqu' au 1" février 1838, à moins qu'elle ne soit renouvelée.
Page 450 - ... de comités de patronage ou la nomination de patrons dans les chefslieux de districts et de cantons où il n'y aurait pas de...