 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...être discutés à l'audience ni par écrit. Il sera statué sur l'appel, sons remise, au jour fîié par ordonnance du président rendue sur requête....prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'ait pas été produit de documens propres à déterminer le montant de l'indemnité, il déclarera, par... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...à peine de nullité. Aucuns griefs autres que ceux énoncés dans l'acte d'appel ne pourront être discutés à l'audience ni par écrit. Il sera statué...par ordonnance du président rendue sur requête. ' Art. 7. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées , et qu'il... | |
 | H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...loutàpeine de nullité ; aucuns griefs autres que ceux énoncés dans l'acte d'appel ne pourront être discutés à l'audience ni par écrit. Il sera statué...par ordonnance du président rendue sur requête. Art. 7. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées , et qu'il... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...1835 a dérogé , pour ce cas spécial , à l'art. 295 du code de procédure. Il s'exprime ainsi : « Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'ait pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité, il déclarera, par... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 358 pages
...1833 a dérogé , pour ce cas spécial , à l'art. 293 du code de procédure. Il s'exprime ainsi : « Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qa'il n'ait pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité , il déciarera,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...ceux énoncés dans l'acte d'appel ne peuvent être discutés \ l'audience, ni par écrit.* Il est statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président, rendue sur requête. (idem, an. 6.) 3454. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sur l'appel, sans remise , au jour fixé par ordonnance du pré [dent rendue sur requête. — Art 7. Si le tribunal décide que les formes prescrites...par la loi, ont été; observées, et qu'il n'ait pas été produit de documents propres a déterminer le montant de l'Indemnité , 11 déclarera, par... | |
 | 1846 - 386 pages
...dans l'acte d'appel, ne peuvent être discutés à l'audience, ni par ecrit (ibid.). 72. — Il est statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président sur requête (ibid.). 75. — Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...règlement de l'indemnité, sera interjeté dans la quinzaine de sa prononciation. d'appel ne pourront être discutés à l'audience ni par écrit. Il sera statué...par ordonnance du président rendue sur requête. ART. 7. Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...ceuxqui sont énoncés dans l'acte d'appel ne peuvent être discutés à l'audience ou par écrit. Il est statué sur l'appel, sans remise, au jour fixé par ordonnance du président rendue sur requête. Loi de 1835, art. 6, §1", * et 3. I ) Cas de moins-value de la propriété restante. Le juge a recours... | |
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ART. 7. — Si le tribunal décide que les formes prescrites par la loi ont été observées, et qu'il n'ait pas été produit de documents propres à déterminer le montant de l'indemnité, il déclarera, par le même jugement, qu'il sera procédé,... 
