De la non-rétroactivité des loisAiné, 1864 - 380 pages |
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acquis actes anté antérieurs applicable application attente légitime avant le Code bénéfice capacité cause Code civil Code Napoléon Code pénal compétence condition conditionnels conseil judiciaire conséquent considéré constitution contrainte par corps contrat convention Cour de cassation créancier crime croyons débiteur décès décidé délai délits disposition divorce doit donataire donation effet enlever époux expectative faculté Filiation adoptive FILIATION LÉGITIME formellement général Georges Cadoudal héritiers jugements l'ancienne loi l'art l'effet l'égard l'héritier légale légataire législateur loi ancienne loi en vigueur loi interprétative loi nou loi nouvelle vient loi postérieure lois majeur mariage ment Merlin mineur non-rétroactivité nouvelle loi NOUVELLE PAR RAPPORT pable peine pourrait pouvait prescription présomption preuve principe procédure promulgation propriétaire propriété publication du Code puni qu'une loi nouvelle question quotité disponible rait régir règle rescision reste résultant rétroactivité rétroagir rieurement s'appliquer séparation de corps serait seulement solution succession supposons sûreté système tacite testament testateur tion toyens velle
Popular passages
Page 88 - Napoléon luimême (art. 544), que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 15 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 13 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 5 - La loi naturelle n'est limitée ni par le temps, ni par les lieux , parce qu'elle est de tous les pays et de tous les siècles. Mais les lois positives, qui sont l'ouvrage des hommes, n'existent pour nous que quand on les promulgue, et elles ne peuvent avoir d'effet que quand elles existent. La liberté civile consiste dans le droit de faire ce que la M ne prohibe pas. On regarde comme permis tout ce qui •n'est pas défendu.
Page 5 - ... faire revivre nos craintes, sans pouvoir nous rendre nos espérances. Loin de nous l'idée de ces lois à deux faces , qui , ayant sans cesse un œil sur le passé , et l'autre sur l'avenir, dessécheraient la source de la confiance, et deviendraient un principe éternel d'injustice, de bouleversement et de désordre.
Page 140 - ... au profit d'un Juif ne pourra être exigé sans que le porteur prouve que la valeur en a été fournie entière et sans fraude.
Page 181 - Le fait de la possession n'est pas moins positif que le titre ; le titre sans la possession ne présente plus le même degré de certitude ; la possession démentie par le titre perd une partie de sa force : ces deux genres de preuves rentrent dans la classe des présomptions. Mais la présomption favorable au possesseur s'accroît par le temps , en raison de ce que la présomption qui naît du titre diminue.
Page 19 - Quoique les lois arbitraires, dit-il, n'aient leur effet que pour l'avenir, si ce qu'elles ordonnent se trouve conforine au droit naturel ou à quelque loi arbitraire qui soit en usage, elles ont, à l'égard du passé, l'effet que peuvent leur donner leur conformité et leur rapport au droit naturel et aux anciennes règles; et elles servent aussi à les interpréter, de même que les anciennes règles servent à l'interprétation de celles qui sont nouvellement établies; et c'est ainsi que les...
Page 6 - Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant la loi que l'on promulgue pour les réprimer ? Parce qu'il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d'un abus. Il n'y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu'ils ne doivent devenir que par elle.
Page 33 - Est français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est...