...Le principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien évidemment, que...

...considérées comme délits , .que dans les cas déterminés par une disposition, spéciale de la loi. 4« Nulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent Code ne s'appliquent...

...peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées avec une telle...

...peine , l'on pourrait désobéir impunément; puisque, suivant la disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige. les militaires...

...l'on pourrait désobéir impunément; puisque , suivant la disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis d*e peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui oblige les militaires...

...du territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence ces principes...

...contrevenants? Cette mesure n'est ellepas d'ailleurs en opposition avec l'art. 4 du code pe'nal ? « Nulle contravention , nul délit, nul crime , ne peuvent être punis de peines qul frétaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fu.-.sent connus ». L'art. 5 de l'ordonnance...

...considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi, 4- Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étoient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions du présent...

...qui est encore en vigueur , et qui s'appelle loi Je penance. J'ouvre notre code pénal et je lis : « Nulle contravention , nul délit , nul crime » ne...peuvent être punis de peines qui n'étaient » pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent » commis. » L'emprisonnement est une peine en matière...

...considérées comme délits, que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pa.s prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5; Les dispositions du présent Code ne s'appliquent...