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réplique pour les sieurs Levasseur et consorts, en 3. L'arrêté du conseil de préfecture est annullé registrée au secrétariat général de notre conseil dans la disposition relative aux accrues en litige d'état, le 5 octobre 1821; --Vu le second mémoire entre la régie et les sieurs Levasseur et consorts. — en défense pour la direction générale des domaines, Lesdits sieurs Levasseur et consorts sont déclarés par lequel elle persiste à demander que les conclu- adjudicataires de la ferme de Benoît-Vaux, dépensions précédemment prises tant contre le sieur dant de l'ancienne abbaye de ce nom, consistant en Levasseur et consorts que contre le sieur Tébaud , bâtimens, aisances et dépendances servant à l'exlui soient adjugées ; Vu le procès-verbal d'adju-ploitation ; en 296 jours et 18 perches de terre ladication de la ferme de Benoît-Vaux, passé, devant bourable , dont 58 jours en friches , et en un jour le district de Bourmont, le 4 mai 1791; - Vu l'acte trois quarts et demi et 25 perches de chenevière. de vente de la forêt ou bois de Benoît-Vaux , en Les parties sont renvoyées devant les tribunaux sur date du 29 février 1816; - Vu l'arrêté attaqué; - la question de savoir si les friches en litige porVu le plan de la forêt de Benoît-Vaux dressé par taient des accrues à l'époque de la vente , et quelles Thaboureux, en 1746, et visé dans ledit arrêté ; sont les limites qui les, séparent des accrues non Vu l'enquête faite, le 22 juillet 1817, en vertu vendues et dépendances des Buissons-le-Loup:d'un arrêté du conseil de préfecture du 14 juin pré- Elles sont également renvoyées devant les tribucédent, et le plan dressé par le sieur Grammaire, naux sur les moyens tirés de la prescription. le 25 du même mois; - Vu toutes les pièces res 4. Les dépens sont compensés entre l'adminispectivement produites;

tration des domaines et les sieurs Levasseur et conConsidérant, sur l'intervention de l'administra- sorts. Le sieur Tébaud est condamné aux dépens tion des domaines, que les bois en litige ont été envers ladite administration pour la portion qui le réclamés

par

le directeur des domaines devant le concerne. conseil de préfecture, et que la direction générale 5. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des n'a fait que suivre devant nous, en notre conseil, finances sont chargés, etc. la même réclamation ;- Considérant, sur la re M. Jauffret, maître des requêtes , rapporteur. — quête du sieur Tébaud , qu'il lui a été vendu un Mes, Gérardin , Scribe et Huart Duparc , avocats. bois appelé Benoit-Vaux, provenant de l'ancienne abbaye de ce nom , tenant du nord aux bois du sieur de Rennepont, de l'est aux bois de Busson, 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. du sud aux bois communaux de Reynel et de Bus- Domaines nationaux. Interprétation. Idenson , et de l'ouest aux bois de Reynel et de Roches; tité. - Insuffisance des actes qui ont préparé et

Que les bois de Busson, donnés pour confins à consommé la vente. Renvoi devant les tribul'est, ne sont autres que les Buissons-le-Loup ou Epinottes et les accrues en litige ; qu'en effet ce Les conseils de préfecture ne sont pas compétens sont les seuls bois qui existent à l'est, et qu'au-delà il ne se trouve que des terres et friches non boisées,

pour reconnaître l'identité d'objets vendus et

d'objets réclamés, lorsque cette question d'idenet que par tous ces motifs lesdits bois ne font point

tité ne peut être résolue que par l'application des partie de l'adjudication du sieur Tébaud; - Consi

titres anciens et par des enquêtes et autres moyens dérant, sur la requête des sieurs Levasseur et con

de droit civil (1). sorts, qu'aux termes de l'acte d'adjudication du 4 mai 1791 il n'a été vendu aux réclamans aucun Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux, bois ou bouquet de bois, et qu'ils ne sont donc Vu la requête à nous présentée au nom du sieur pas fondés à réclamer les bois appelés Buissons- Laboyrie Savignac, ladite requête enregistrée au le-Loup, comme faisant partie de ladite adjudica- secrétariat général de notre conseil d'état, le tion; - Que la question de savoir si les 58 jours de 14 décembre 1821, et tendant à l'annullation d'un friches compris dans la même adjudication por- arrêté du conseil de préfecture du département de taient des accrues à l'époque de la vente , et quelles la Gironde , du jer. septembre 1821 , lequel a désont les limites qui les séparent des accrues non claré que des bois et landes réclamés par le requévendues et dépendances des Buissons-le-Loup, ne rant sont et demeureront compris comme apparpeut être réso!ue qne par d'anciens titres, baux et tenances et dépendances du moulin de Paillès enquêtes, ou par la prescription et d'après les règles vendu au sieur Lagrave , le 25 nivôse an 2;. Vu du droit commun, dont l'application appartient l'arrêté attaqué; - Vu le procès-verbal d'estimaaux tribunaux ordinaires ; qu'ainsi le conseil de tion du 15 frimaire an 2, qui comprend au nombre préłecture, en statuant d'après ces règles, a excédé des objets expertisés des bois et landes tout en un les bornes de sa compétence;

tenant';. - Vu le procès-verbal d'adjudication du Notre conseil d'état entendu, nous avons , 25 nivôse an 2, portant vente d'un moulin appelé Art. jer. La requête du sieur Tébaud est rejetée. Paillès, avec ses appartenances et dépendances;

2. La requête des sieurs Levasseur et consorts est Vu toutes les pièces produites et jointes au dossier; rejetée, en ce qu'elle tend à l'annullation de la dis

Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce , de savoir position dudit arrêté, qui déclare que les Buissons- si les bois et landes réclamés par le sieur Laboyrie Ie-Loup n'ont point fait partie de l'adjudication du sont ou non les mêmes que les bois et landes dési4 mai 1791 : cette disposition est confirmée, sans gnés et compris dans les procès-verbaux d'estimapréjudice du recours devant les tribunaux, moyens de prescription, s'il y a lieu.

(1) Voyez l'ordonnance qui précède.

naux.

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etc.

sur les

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nailc.

tion et d'adjudication, ci-dessus visés et vendus au 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. sieur Lagrave; - Que cette question d'identité ne

Rivières navigables. Pêches. peut être résolue que par l'application des titres Rouissage. anciens ou par des enquêtes et autres moyens

de

Compétence. droit civil;

Le rouissage du chanvre dans une rivière navigable Notre conseil d'état entendu , nous avons , etc.

ne peut être considéré comme une contravention Art. jer. L'arrêté du conseil de préfecture du dé ordinaire en matière de grande voirie, et, sous ce partement de la Gironde, du 1er septembre 1821,

rapport, soumis d la juridiction des conseils des est annullé pour incompétence. - Le sieur Lagrave

préfectures.- C'est un délit de la compétence des est déclaré propriétaire du moulin des Paillès avec tribunaux correctionnels et punissable des peines ses appartenances et dépendances, et des bois et

portées par l'ordonnance de 1669. landes tout en un tenant. Les parties sont ren

PREMIÈRE ESPÉCE. voyées devant les tribunaux sur la question de savoir si les bois et landes réclamés par le sieur La En septembre 1821, des procès-verbaux avaient boyrie Savignac sont les mêmes que les bois et lan- été dressés par des

agens

de l'administration foresdes estimés par le procès-verbal d'expertise du tière contre les sieurs Bonnerue, Pelletier et Mi15 frimaire an 2, et vendus au sieur Lagrave par le gnet, de la commune de la Chapelle-Guinchay procès-verbal d'adjudication du 25 nivôse an 2. (Saône-et-Loire) : ils étaient prévenus d'avoir dé

2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des posé des chanvres dans la rivière de Saône, pour les finances sont chargés, etc.

faire rouir. M. de Cormenin, maître des requêtes, rappor

A la requête de l'administration des forêts, ils ont teur. Me. Guibout, avocat.

été cités à comparaître devant le tribunal de première instance de Mâcon, pour être condamnés aux

peines prononcées par l'ordonnance de 1669. 1822. 16 janvier, ORDONNANCE DU ROI. Les sieurs Bonnerue et consorts, auxquels s'est Mise en jugement. Ex-garde de bois commu- vant le conseil de préfecture.-Un jugement du 6 oc

réuni le préfet, ont demandé le renvoi de la cause deConcussion.

tobre 1821 a rejeté le déclinatoire, et un autre jugePar cette ordonnance, le roi, en conseil d'état, ment, du 20 du même mois, a condamné les contreve

autorise le ministère public à continuer les pour- nans à l'amende de 6 fr. et aux frais, conformément suites commencées contre un ex-garde de bois à l'article 42, titre XXVII, de l'ordonnance de 1669. communaux , prévenu de concussion dans l'exer. Par un arrêté du 15 novembre 1821, le préfet a cice de ses fonctions.

élevé le conflit : voici les motifs sur lesquels il l'a

fondé : Louis, etc. Sur le rapport du comité du con

La loi du 29 floréal an 10 attribue exclusivement tentieux, Vu les pièces de la procédure commencée contre aux conseils de présecture la connaissance des con

traventions de cette nature;

Cette loi ne fait aule nommé... ex-garde des bois de la commune d'Eycheil, département de l'Ariége, prévenu de cune exception et la nature des fonctions de l'agent concussion dans l'exercice de ses fonctions; – Vu qui a dressé les procès-verbaux ne peut rendre l'aula lettre d'envoi de notre procureur général près la torité judiciaire compétente pour prononcer sur des

Les cour royale de Toulouse , en date du 2 juin 1821. dépôts de chanvre dans les rivières entravent la navi

matières réservées au conseil de préfecture. par le conservateur des forêts, à la résidence de la- gation , puisqu'ils sont fixés par des pieux et des pierdite ville de Toulouse, en date du 29 mai précé- res, ils constituent par conséquent une véritable condent; - Vu les observations adressées à notre garde-travention aux lois

sur la grande voirie, dont le con

La loi des-sceaux par les administrateurs des forêts; — Vu du floréal an 10 a dérogé, en ce point,

à l'or

29 l'article 61 de la loi du 14 décembre 1

1789, l'article 13 de celle du 24 août 1790 , l'article 75 de la donnance de 1669; et cette loi de floreal n'a été moloi du 22 frimaire an 8,

difiée dans aucune de ses dispositions :
et les articles 127 et 129
du

Ainsi, les

jugemens des 6 et 20 octobre 1821, ne peuvent être code pénal; Notre conseil d'état entendu, nous avons, etc.

regardés que comme un empiétement sur les attriArt. jer. Notre procureur général près la cour butions du conseil de préfecture.

Le conseil d'état n'a pas adopté ces motifs, et il a royale de Toulouse est autorisé à continuer les

proposé d'annuller l'arrêté de conflit. poursuites commencées contre le nommé.... ex-garde des bois de la commune d'Eycheil, dépar

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentement de l'Ariége, pour raison des faits qui lui

tieux, sont imputés.

Vu l'arrêté de conflit, pris, le 15 novembre 1821, 2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des

par le préfet du département de Saône-et-Loire, finances sont chargés, etc.

dans une contestation existante devant le tribunal Nota. Toutes les ordonnances qui autorisent des mises en de police correctionnelle de Mâcon, entre l'admi. jugement étant dans la forme de celle ci-dessus , et rappelant nistration des eaux et forêts, d'une part, et les les mêmes dispositions de lois, nous croyons inutile d'en

sieurs Bonnerue et consorts, d'autre part, au sujet rapporter d'autres , à moins qu'elles ne décident un point de jurisprudence,

du dépôt de plusieurs paquets de chanvre, fait par

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le

du

par

eux, dans la rivière de Saône; Vu les procès- taté par un agent de l'administration des eaux et verbaux dressés, à cette occasion, par des agens de forêts, prévu par l'ordonnance de 1669, et qui est l'administration forestière, ensemble les assigna- de la compétence des tribunaux. tions données, à la requête de ladite administration,

Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc. contre lesdits Bonnerue et consorts, prévenus d'a Art. jer. L'arrêté de conflit pris par le préfet du voir déposé des chanvres dans la rivière de Saône département de Seine-et-Oise, le 16 octobre 1821, pour les y faire rouir, à l'effet d'être condamnés à est annullé. I'amende, aux termes de l'article 42 , titre XXVII de 2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des l'ordonnance de 1669; Vu le jugement du 6 oc- finances sont chargés, etc. tobre 1821, qui rejette le déclinatoire proposé par 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. Voirie les sieurs Bonnerue et consorts; - Vu le jugement

(grande). -Digue à la mer. - Autorisation préadu 20 octobre 1821, qui condamne les sieurs Bon

lable, Contravention. Compétence. nerue et consorts à l'amende de 6 fr.etaux frais, con

molition. Sursis. formément à l'art. 42, titre XXVII de l'ordonnance de 1669; - Vu toutes les pièces jointes au dossier: La nécessité de toutes constructions de digues d la Considérant qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, mer doit être constatée

par gouvernement, d'un délit de grande voirie constaté par un agent même lorsque ces digues sont élevées par les parde la navigation , dans l'un des cas prévus par la loi ticuliers pour la défense de leurs propriétés (1).

29 floréal an 10, mais d'un délit de pêche constaté un

agent 'de l'administration des eaux et Les conseils de préfecture n'excèdent pas les bornes forêts, prévu par l'article 42, titre XXVII de l'or de leur compétence, en ordonnant la démolition donnance de 1669, et qui est de la compétence des de celles qui sont construites sans autorisation tribunaux;

préalable, et en condamnant le contrevenant à Notre conseil d'état entendu , nous avons, etc.

l'amende ; Art

. jer. L'arrêté de conflit, pris par le préfet de Mais il peut être sursis à cette démolition, si l'indépartement de Saône-et-Loire, le 15 novembre

térêt de la navigation n'exige pas qu'elle soit im1821, est annullé.

médiatement opérée. (Recueil des arrêts du con2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre des

seil.) finances, sont chargés, etc.

1822. 16 janvier.

ORDONNANCE DU ROI. — ProDEUXIÈME ESPÈCE.

cédure. Opposition à un arrêté du conseil de

préfecture. - Exécution. Délai de l'appel. (Ordonnance de méme date. )

Expropriation pour cause d'utilité publique. Louis, etc. Sur le rapport du comité du conten Compétence. tieux,

Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture a été rendu Vul’arrêté de conflit, pris, le 16 octobre 1821, par

par défaut, qu'il a été légalement signifié d la le préfet (1) du département de Seine-et-Oise, dans

partie condamnée, et qu'il a reçu son exécution , une contestation pendante devant le tribunal de po cette partie n'est pas recevable d y former opposilice correctionnelle de Versailles, entre l'administration des eaux et forêts d'une part, et les sieurs Royer Mais elle peut prendre la voie du recours au conseil et consorts, d'autre part, au sujet du dépôt de plu

d'état contre cet arrêté (3); pourvu cependant sieurs paquets de chanvre fait par eux dans la ri

qu'elle n'ait pas laissé passer plus de trois mois vière de Seine ; Vu les procès-verbaux dressés à

depuis son exécution. cette occasion par le garde général de la pêche; ensemble les assignations données, à la requête de l'ad- Les conseils de préfecture sont seuls compétens pour ministration des eaux et forêts, auxdits Royer et

fixer les indemnités réclamées pour cession de ter

rains ordonnée avant la loi du 8 mars 1810. consorts, à comparaître devant le tribunal de police correctionnelle de Versailles;

1822. 16 janvier.

ORDONNANCE DU ROI. Considérant qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce,

cision ministérielle.

Recours tardif. d'un délit de grande voirie constaté par un agent

chéance. de la navigation, dans l'un des cas prévus par la loi du floréal an 10, mais d'un délit de pêche cons- On doit déclarer non recevable un particulier qui

se pourvoit au conseil d'état contre une décision (1) Dans l'espèce, les contrevenans, sur

citation qui

ministérielle plus de trois mois après le jour lear avait été donnée de comparaitre devant le tribunal de cette décision lui a été notifiée administrativement. police correctionnelle de Versailles, avaient réclamé devant le conseil de préfecture, qui, le 28 septembre 1821 , a déli- Le délai pour se pourvoir est celui fixé par l'art. 11 béré qu'il y avait lieu d'élever le conflit. — Leurs motifs étaient tirés de la généralité des dispositions de la loi du 29 floréal an 10. — Le préfet avait adopté ces motifs et élevé le conflit.- Peut-être n'est-il pas inutile de rappeler ici que (1) Voyez l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807. les conseils de préfecture ne peuvent eux-mêmes élever le (2) Par cette décision, on applique à la procédure adconflit d'attributions entre l'autorité administrative et l'au- ministrative l'utile principe de notre droit civil. Voyez l'artorité judiciaire. Voyez Élém. de jur. adm., tome I, cicle 158 du code de procédure civile. p. 238, no. 10, et l'arrêté du 19 thermidor an 9, au Bulletin (3) C'est encore ici l'application du $ 2 de l'article 443 du des lais,

code de procédure civile.

tion*(2);

1

29

C

nin

du réglement du 22 juillet 1806. (Recueil des ar- a été produite à l'aide d'un faux marteau ou poinçon rêts du conseil.)

contrefait, imitant le marteau de l'Etat, Joseph

Villaume, marchand de bois, demeurant á Brehi1822. 16 janvier.

ORDONNANCE DU ROI. — Tra- mont, commune de Saint-Mihiel, se pourvut en vaux publics. Contestations sur leur exécution. cassation contre un arrêt de la cour d'assises du déa Compétence.

partement des Vosges du 3 décembre 1821, qui le

condamna à 20 années de travaux forcés. Un entrepreneur de travaux publics n'est pas fondé à décliner la juridiction administrative à laquelle violé la maxime non bis in idem , en ce que le jury

Il reprochait à l'arrêt de condamnation d'avoir il s'est soumis par les clauses et conditions gé- l'ayant déclaré noncoupable de contrefaçon des marnérales de son marché,

teaux de l'Etat , non plus que de l'usage fait sciemLorsque deux entrepreneurs ont conclu solidairement ment d'un marteau contrefait, il devait être mis en

un marché avec une administration, l'un d'eux liberté sans qu'il y eût lieu, de la part de la cour n'est pas recevable d attaquer aevant le conseil d'assises, à poser une troisième question, celle de d'état un arrété que son associé solidaire a exécuté complicité par voie de recélé. sans réclamation. (Recueil des arrêts du conseil.) Il soutenait en outre qu'il y avait dans l'arrêt at

taqué violation et fausse application de l'article 338 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Con- du code d'instruction criminelle. seil de préfecture. - Arrêté. Signature. Mais attendu qu'en maintenant, comme résultant

des débats, une question subsidiaire sur le fait de Un arrété signé par deux membres seulement d'un complicité par recélé, qui se rattachait à l'accusa

conseil de préfecture n'est pas valable, attendu tion principale, la cour d'assises n'a méconnu aucun que trois membres au moins doivent prendre part article de toi, et qu'il ne peut y avoir ni violation de

à la délibération. (Recueil des arrêts du conseil.) la chose jugée, ni contrariété dans deux jugemens 1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROŢ.

émanés de deux tribunaux différens, fondés sur des

Conflit. Autorité de la chose jugée. - Emigrés.

élémens différens, et puisés dans des sources diffé

rentes, Questions d'hérédité. Compétence.

La cour suprême a rejeté le pourvoi. Le conflit d'attribution ne peut être élevé sur des

jugemens qui n'ont fait que reproduire les dispo-1822. jer. février. ARRÊT DE LA COUR DE sitions d'un jugement antérieur, passé en force de

CASSATION. chose jugée. Les tribunaux sont compétens pour prononcer sur

Exploitation en jardinant. - Coupe en délit d'une les questions d'hérédité, dans des contestations

quantité d'arbres excédant celle adjugée. Cette le domaine se trouve partie , comme ayant re

coupe ne peut être considérée comme une simple présenté des émigrés. (Recueil des arrêts du con outre-passe ; elle constitue un délit qui entraîne

l'amende et la restitution au pied le tour, d'après seil.)

les articles i et 8 du titre XXXII de l'ordon1822. 16 janvier. ORDONNANCE DU ROI. Com nance de 1669.

Biens communaux. Partage. Compétence.

DARIUS DARI , adjudicataire d'une coupe de bois

consistant en une quantité déterminée d'arbres esLes préfets ne sont point compétens pour prononcer sence de sapin dans une forêt de l'Etat, avait

sur les contestations auxquelles peut donner lieu coupé, en contravention, 40 sapins non compris l'exécution des partages de biens communaux dans son adjudication, délit qui rentrait dans l'apopérés avant la loi du 10 juin 1793, en vertu d'ar-plication de l'article ier., titre XXXII de l'ordonrêts du conseil.

nance de 1669 ; cependant, par une fausse applicaNota. Voyez l'ordonnance et ses motifs dans le Recueil s'était bornée à le condamner au quadruple du prix

tion du cahier des charges, la cour royale de Corse des a rrêts du conseil, par M. Macarel.

de son adjudication, en raison du nombre des ar

bres coupés en délit. 1822. 18 janvier. ARRÊT DE LA COUR DE Cette violation des dispositions de l'ordonnance CASSATION.

a été réprimée par l'arrêt de cassation dont la teneur

suit : Marteau de l'Etat.-Contrefaçon.- Condamnation. Our M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, Condamnation à vingt ans de travaux forcés pour et M. Hua, avocat général, en ses conclusions; complicité de contre-facon des marteaux de l'Etat.

Vu l'article 86 du cahier des charges, relatif à

l'adjudication des coupes de bois dans les forêts de Reconnu coupable pour avoir recélé, en faisant l'Etat, ainsi conçu : tourner à son profit tout ou partie des arbres abat « S'il se rencontre quelque outre-passe ou entretus dans des forêts royales et communales, au moyen » prise au-delà des pieds corniers, l'adjudicataire de l'empreinte appliquée sur ces arbres pour per-» sera condamné au quadruple du prix principal suader l'existence d'un permis d'exploiter délivré » de son adjudication, à l'hectare et are. par l'adıninistration, et sachant que cette empreinte > Si les bois sont de meilleure qualité, nature, et

munes.

» plus âgés que ceux de la vente, il en paiera l'a- | 1822. jer. février. ARRÊT DE LA COUR DE > mende et l'indemnité prescrites par la loi ; »

CASSATION. Vu aussi l'article 81 du même cahier des charges, Procès-verbaux. - Perquisitions. Les procès-verportant que les adjudicataires qui ne représenteront

baux des gardes , dúment formalisés, ne peuvent pas tous les arbres mis en réserve, encourront l'a

étre annullés sous prétexte d'invraisemblance dans mende et l'indemnité prescrites par la loi; Vu enfin l'article jer.,

les faits qu'ils constatent. Le défaut d'assistitre XXXII de l'ordon

tance des officiers publics aux perquisitions et vinance de 1669, qui établit une amende de 50 sous

sites domiciliaires faites par les gardes, ne rend pour chaque pied de tour de sapin coupé en délit,

point nuls leurs procès-verbaux, et il n'y a point depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, sans feu

d'abus d'autorité de leur part, si leur introducet sans scie;

tion dans une maison n'a éprouvé aucune contraEt attendu que l'article 86 du cahier des charges,

diction de la part du propriétaire. combiné sur-tout avec l'article qui le précède, n'est évidemment applicable qu'à l'outre-passe ou entre Un procès-verbal dressé par trois gardes foresprise au-delà des limites d'une vente, ou coupe de tiers et revêtu des formes prescrites pour sa régulabois assise sur une superficie de terrain d'une éten- rité, attestait que le nommé Irague avait été trouvé due déterminée ;

dans un taillis dépendant d'une forêt royale, garQu'il résulte au contraire de l'article 81, rappro-dant à bâton planté deux vaches qu'à la vue des ché de l'article 80, que sa disposition s'applique uni- gardes il chassa promptement devant lui. quement à l'adjudicataire d'une certaine quantité En suivant les traces de ce délit, les gardes s'éd'arbres marqués en nettoiement et en jardinant, et taient introduits dans la maison d'Irague, en sa que, dans cette espèce de vente, l'adjudicaire doit présence et sans aucune opposition de sa part, pour représenter , sur les étocs des arbres exploités, l'em-ly faire des recherches dont le résultat avait confirmé preinte du marteau royal;

les premières énonciations de leur procès-verbal. Attendu, en fait, que le nommé Darius Dari , Le tribunal d'Auch avait déclaré cet acte nul, sur adjudicataire , dans une forêt de l'Etat, d'une cer-le motif que les gardes s'étaient introduits dans la taine quantité d'arbres sapin, marqués en jardinant maison d'Irague sans l'assistance des magistrats ou suivant l'usage pratiqué pour les sa pinières, a été officiers publics désignés dans l'article 16 du code reconnu avoir coupé en contravention 40 sapins non d'instruction criminelle. compris dans son adjudication, et que cette coupe Ce tribunal avait d'ailleurs, sous le prétexte d'inconstituait un délit forestier, qui, prévu par l'ar- vraisemblance qu'il avait cru apercevoir dans les faits ticle 81 du cahier des charges, rentrait dans l'appli- du procès-verbal, refusé le caractère de preuve à un cation des articles jer, et 8 du titre XXXII de l'or- acte régulier non attaqué et à qui la foi était due. donnance de 1669 ;

Le jugement a donc été, sous un double rapport, Que cependant cet adjudicataire a été condamné cassé par les motifs énoncés en l'arrêt dont la teneur seulement au quadruple du prix de son adjudication, suit: en raison du nombre des arbres coupés indument, et Ouï le rapport de M. Chantereyne, conseiller , et que la cour royale de Corse, en confirmant le juge- M. Hua, avocat général, en ses conclusions; meot rendu en sa faveur par le tribunal correction Vu les articles 13 et 14 du titre IX de la loi du nel de Calvi, s'en est approprié les vices; en quoi 29 septembre 1791, portant , article 13 : « Les proelle a fait une fausse application de l'article 86 du » cès-verbaux feront preuve suffisante dans tous les cahier des charges, et violé les articles zer. et 8 du » cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la , susdit titre XXXII de l'ordonnance, dont le cahier » somme de 100 livres, s'il n'y a pas inscription des charges, lui-même, article 81, prescrivait l'exé-» de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable cution :

» de récusation. » Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt 14. « Si le délit est de nature à emporter une rendu, le 5 décembre dernier , par la cour royale de » plus forte condamnation, le procès-verbal devra Corse, chambre des appels de police correction- » être soutenu d'un autre témoignage. nelle; et, pour être statué conformément à la loi sur Attendu

que

les dispositions de ces articles ne l'appel du jugement rendu par le tribunal correc- peuvent être éludées par les tribunaux, sous prétionnel de Calvi, renvoie les parties et les pièces du texte d'invraisemblances qu'ils croiraient aperceprocès devant la cour royale d'Aix.

voir dans les faits certifiés dans les procès-verbaux; Ordonne, etc.

Que ce serait substituer un arbitraire judiciaire à Ainsi jugé et prononcé en l'audience publique de la vérité légale; la cour de cassation, section criminelle, etc. Que, jusqu'à ce qu'ils soient détruits par la preuve

faite par voie d'inscription de faux, les faits d'un Nota. Le même jour, 27. février 1822, la cour a cassé , procès-verbal régulier doivent être réputés conspar les mêmes motifs et dans les mêmes circonstances, un aut e arrêt, rendu , le même jour 5 décembre 1821 , par la tans; même cour royale, entre l'administration des forêts et le Que si, d'après l'article 16 du code d'instruction nommé Frossati, adjudicataire d'une certaine quantité d'ar- criminelle , les gardes forestiers qui suivent les traces bres sapin , dans une forêt de l'Etat , et convaincu d'en avoir des délits ne peuvent s'introduire dans les maisons coupé dix-huit en délit.

des particuliers sans être assistés d'un des magis

trats ou officiers publics spécifiés dans cet article,

il ne s'ensuit pas que les procès-verbaux rédigés sur Tome III.

2

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