Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
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... délits commis dans les bois domaniaux , parce que , d'un côté , la plupart de ces délits sont commis d'après la tolérance ou l'invitation des personnes responsables qui en profitent ; et d'un autre côté , parce que les dommages ...
... délits commis dans les bois domaniaux , parce que , d'un côté , la plupart de ces délits sont commis d'après la tolérance ou l'invitation des personnes responsables qui en profitent ; et d'un autre côté , parce que les dommages ...
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... délits , et en vertu de lois spéciales , frappent sur les objets qui ont été la matière ou l'instrument de ces délits ; Qu'ainsi la cour royale de Caen , en déclarant confisqués , conformément à l'article 12 du décret du 15 avril 1811 ...
... délits , et en vertu de lois spéciales , frappent sur les objets qui ont été la matière ou l'instrument de ces délits ; Qu'ainsi la cour royale de Caen , en déclarant confisqués , conformément à l'article 12 du décret du 15 avril 1811 ...
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... délits , et en vertu de lois spéciales , frappent sur les objets qui ont été la matière ou l'instrument de ces délits ; Qu'ainsi la cour royale de Caen , en déclarant confisqués , conformément à l'article 12 du décret du 15 avril 1811 ...
... délits , et en vertu de lois spéciales , frappent sur les objets qui ont été la matière ou l'instrument de ces délits ; Qu'ainsi la cour royale de Caen , en déclarant confisqués , conformément à l'article 12 du décret du 15 avril 1811 ...
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... délits correctionnels se trouvé se servant d'un filet défendu ; que l'épervier » fera de la manière prescrite aux articles 154 , saisi n'était pas sur un bateau conduit ou amarré » 155 et 156 ei - dessus , concernant les contraven- par ...
... délits correctionnels se trouvé se servant d'un filet défendu ; que l'épervier » fera de la manière prescrite aux articles 154 , saisi n'était pas sur un bateau conduit ou amarré » 155 et 156 ei - dessus , concernant les contraven- par ...
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... Délits . jaumont et autres habitans du village de Combres , intervenans , dans ses observations , et M. Fréteau de Pény , avocat général , dans ses conclusions : La cour , statuant en premier lieu sur les fins de non - recevoir opposées ...
... Délits . jaumont et autres habitans du village de Combres , intervenans , dans ses observations , et M. Fréteau de Pény , avocat général , dans ses conclusions : La cour , statuant en premier lieu sur les fins de non - recevoir opposées ...
Common terms and phrases
25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative affouagistes agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois casse et annulle civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs navigables ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires propriété question rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts rivière septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 267 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 38 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...