Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 3Mme. Huzard, 1824 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... juge- Par cette ordonnance , le roi , en conseil d'état , ment , du 20 du même mois , a condamné les contreve- autorise ... jugemens des 6 et 20 octobre 1821 , ne peuvent être regardés que comme un empiétement sur les attri- butions du ...
... juge- Par cette ordonnance , le roi , en conseil d'état , ment , du 20 du même mois , a condamné les contreve- autorise ... jugemens des 6 et 20 octobre 1821 , ne peuvent être regardés que comme un empiétement sur les attri- butions du ...
Page 8
... jugemens émanés de deux tribunaux différens , fondés sur des élémens différens , et puisés dans des sources diffé- rentes , La cour suprême a rejeté le pourvoi . m Le conflit d'attribution ne peut être élevé sur des jugemens qui n'ont ...
... jugemens émanés de deux tribunaux différens , fondés sur des élémens différens , et puisés dans des sources diffé- rentes , La cour suprême a rejeté le pourvoi . m Le conflit d'attribution ne peut être élevé sur des jugemens qui n'ont ...
Page 17
... jugemens contradictoires rendus contre une commune lui ont été notifiés et qu'ils n'ont pas été attaqués , dans les délais de la loi , devant l'autorité judiciaire compétente , le préfet ne peut plus élever le conflit . wwwm 1822. 20 ...
... jugemens contradictoires rendus contre une commune lui ont été notifiés et qu'ils n'ont pas été attaqués , dans les délais de la loi , devant l'autorité judiciaire compétente , le préfet ne peut plus élever le conflit . wwwm 1822. 20 ...
Page 24
... jugemens ren- à l'amende , la cour royale de Dijon n'a violé ni la » dus sur appel ; » ' foi due au procès - verbal , ni les articles 10 et 15 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669 ; Considérant que , d'après ces articles , la preuve ...
... jugemens ren- à l'amende , la cour royale de Dijon n'a violé ni la » dus sur appel ; » ' foi due au procès - verbal , ni les articles 10 et 15 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669 ; Considérant que , d'après ces articles , la preuve ...
Page 27
... jugemens en dernier ressort , dans lesquels les règles de compétence des tribunaux ont été violées ; Et attendu que , dans la supposition où les héri- Le tribunal de Niort , en confirmant le jugement tiers Regnault , leurs agens et ...
... jugemens en dernier ressort , dans lesquels les règles de compétence des tribunaux ont été violées ; Et attendu que , dans la supposition où les héri- Le tribunal de Niort , en confirmant le jugement tiers Regnault , leurs agens et ...
Common terms and phrases
25 mars 29 septembre actes adjudicataires administrative affouagistes agens forestiers amende août arbres arrêté articles Attendu autorisation avocat général avril bois casse et annulle civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle comité du conten communaux commune compétence condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture Considérant contestation contravention coupes cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'adjudication d'après d'usage décembre déclaré décret délit délits département devant les tribunaux dispositions domaine février forêt de Roumare frais garde-des-sceaux gardes forestiers habitans janvier jugemens juillet juin l'Administration des forêts l'amende l'arrêté du conseil l'art l'article l'Etat l'ordonnance de 1669 ladite lesdits loi du 29 maire mars ment ministre des finances motifs navigables ORDONNANCE paiement pêche police poursuites pourvoi préfet prévenu procès-verbal prononcer propriétaires propriété question rapport du comité réclamation réglemens règles renvoie requête résulte rêts rivière septembre sera sieur statué tentieux tion titre tribunal correctionnel tribunal de police usagers vente ventôse Watringues
Popular passages
Page 376 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 321 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 403 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 84 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 3 - Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.
Page 314 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 109 - Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du...
Page 267 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics...
Page 116 - Déclarons la propriété de tous les fleuves et rivières portant bateaux de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de mains dans notre royaume et terres de notre obéissance, faire partie du domaine de notre couronne...
Page 38 - ... d'avoir commis un crime emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur...