 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...signature et autorisation d'en délivrer des copies on extraits (8). ] a2. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...(£), comme nous venons de le dire, des minutes de leurs actes, les notaires ne peuvent s'en dessaisir, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement (art. 22). Or la loi a prévu deux cas : i° celui où l'acte peut servir de pièce de comparaison... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...comme nous venons de le dire, des minutes de leurs actes , les notaires ne peuvent s'en dessaisir, si ce n'est dans les cas prévus >par la loi, et en vertu d'un jugement (art. 22). Or la loi a prévu deux cas : i° celui où l'acte peut servir de pièce de comparaison... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute (i). aa. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. XXII. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement (i). Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir... | |
 | 1835 - 882 pages
...qui lui aurait été déposé pour minute. 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune mioute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir , ils eu dresseront et signeront une copie figurée , qui , après avoir été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...témoins reste en dépôt chez le notaire qui a reçu les actes, sans qu'il puisse s'en dessaisir que dans les cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement , art. 22, il était indispensable de donner, au moins provisoirement , et jusqu'à la représentation... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute fi). 22. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...cas prévus par la loi, et en vertu d'un jugement. — Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et .«igneront une copie figurée, qui, après avoir... | |
 | 1842 - 404 pages
...minute de l'acte sont dus au dépositaire, il peut reArt. 22. Les notaires ne pourront seedessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...pourra délivrer copie d'un acte qui lui aura été déposé pour minute. XX. Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les...prévus par la loi, et en vertu d'un jugement.— Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui , après avoir été... | |
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Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. 
