 | France - Law - 1816 - 914 pages
...des Tribunaux. > A Paris, le 6 Mars 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Sur le rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée , le i 5 février 1815, par l'administration des domaines, pour qu'il nous plaise annuHer , pour cause... | |
 | France - 1816 - 608 pages
...Tribunaux. A Paris , le 6 Mars 1816. LOUIS, par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE £i DE NAVARRE ; Sur le rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée , k 1 5 février 1815, par l'administration des domaines , pour qu'il nous plaise d'annuJIer, pour... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...Halles. A Paris, le z Juin 1819. .LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; ... Sur Je rapport du comité du contentieux; Vu la requête à nous présentée au nom du S.' Brichet , juge au tribunal de première instance de l'arrondissement de Lannion, département des... | |
 | Fuel - 1822 - 704 pages
...bruime. d'exploiter la propriété du puits salé de Saltzbçunne (Moselle']. , T L/ouis, etc., etc., etc.; Sur le rapport du Comité du Contentieux; Vu la requête à nous présentée, au nom du sieur Dethon , directeur général des salines du royaume de Wurtemberg et des sieurs Dittraer, banquiers... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...sont également attaquables devant le Conseil d'État » Voici l'arrêt rendu à cette occasion : « Louis, etc. — Sur le rapport du comité du Contentieux...la requête à nous présentée , au nom du sieur François * Démarque, cultivateur en la commune d'Harnes, département » du Pas-de-Calais, — Vu... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'acte de vente, et sur le désistement de l'adversaire au bénéfice de la décision attaquée. « Louis, etc. • Sur le rapport du comité du contentieux, • Vu la requête à nous présentée au nom des sieurs Galiniche et consorts, tous propriétaires de prés situés sur la commune de Vesotil ,... | |
 | 1825 - 424 pages
...être condamné aux aépens. ( Art. 4g du règlement du 22 juillet 1806. ) ( Noue. ) CHARLES, etc., etc.; — sur le rapport du comité du contentieux;...Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Noue , enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état , le 26 novembre i8a4, et tendante... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...permission que quant à présent. Les moyens de -défense des opposans à l'établissement ont prévalu. « LOUIS, etc., sur le rapport du Comité du Contentieux,...Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Lebel, aflineur, demeurant commune de Belleville, ladite requête enregistrée au secrétariat général... | |
 | 1828 - 326 pages
...PAKSEY, Des bieru communaux, p. 238. ordonnance de Sa Majesté , sous la dale du i" septembre 1819. Louis , etc.; Sur le rapport du comité du contentieux...Vu la requête à nous présentée au nom du sieur LefrèreDesmaisons, enregistrée au secrétariat de notre Conseild'état , le ai février 1816; ladite... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...datf, n'est susceptible d'être acquittée qu'en valeurs d'arriéré. (Vil, Bull. CCLVIII, n» 5892.) Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ; vu la requête à nous pre'sentéc au nom du sieur Pierre-Louis-Julien Carpentier, propriétaire, demeurant à Paris, rue... | |
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Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu la requête à nous présentée au nom du... 
