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S ler.

COUR D'APPEL DE BRUXELLES.

L'appel des jugemens par défaut , rendus avant

le jer. janvier 1807, doit étre régi par la loi ancienne.

• UNE INSTANCE est introduite devant le tribunal de Bruxelles, entre le sieur Cornet de Grez et les sieurs Walckiez et Vanisterdael,

10 mai 1806, jugement par défaut qui adjuge à ceux-ci leurs conclusions, tant contre Cornet que contre les ouvriers qu'il avait employés.

Opposition à ce jugement.
20 novembre, débouté d'opposition,

Ce dernier jugement fut signifié le 22 décembre.

Une des parties condamnées interjetta appel le 31 du même mois.

Une autre seulement le 30 avril 1807,

Les intimés leur opposent une fin de nonrecevoir , faute d'avoir interjetté appel en tems utile,

Ils invoquent l'art. 443 du Code de procé

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dure civile , qui déclare le délai de l'appel expiré, lorsqu'il s'est écoulé plus de trois mois, à compter du jour où l'opposition n'a plus été recevable.

Dans l'espèce, l'opposition n'était plus admissible , après huitaine depuis la signification du jugement par défaut.

Il est constant que le jugement du 20 novembre est un débouté d'opposition , ensuite de constitution d'avoués de la part des défaillans ; il était par conséquent assimilé à un jugement contradictoire : or, il a été signifié le 22 décembre, et le sieur Cornet n'a émis appel que le 30 avril 1807; donc, aux termes de l'article cité, la déchéance est encourue.

En vain opposerait-on l'appel interjetté le 31 décembre et en tems utile : cet appel est affecté d'un vice radical ; il ne peut profiter à son auteur, et moins encore à ses consorts.

Le sieur Cornet de Grez, intimé principal, répondait :

Que l'instance ayant été entamée , et le jugement dout appel rendu avant le jer, janvier 1807, il faut recourir aux anciens principes, pour déterminer le délai de l'appel;

Que l'avis du conseil d'état , qui place une limite entre les ordonnances et le nouveau

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Code, déclare que ce Code « n'est point applicable aux jugemens rendus par défaut avant le jer. janvier 1807; »

Que, d'après l'ancienne jurisprudence, tous les jugemens par défaut étaient soumis à l'appel pendant trente ans ;

Qu'ainsi l'appel interjetté le 30 avril dernier, étant régulier, doit être reçu, et profiter à toutes les parties condamnées.

Toute la discussion se réduisait done à ce point : Faut-il appliquer à un débouté d'opposition , prononcé par défaut avant le jer. janvier 1807, l'ancienne ou la nouvelle loi ?

La cour s'est déterminée à appliquer les anciens principes.

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Attendu que le jugement dont est appel ayant été rendu avant que le Code de procédure civile fût obligatoire , il doit être régi par les principes antérieurs.

Attendu qu'avant le 1er. janvier dernier, les jugemens par défaut étaient susceptibles d'appel pendant trente ans, et que l'on ne peut appliquer à ces jugemens une nouvelle loi qui a pris, pour abréger le délai de l'appel, des précautions jusque-là inusitées.

La cour déclare les appels recevables. -- Ordonne aux parties de plaider. Du 13 mai 1807

Ire. sect.
MM. Darras et Walckiers.

S II.

COUR DE BRUXELLES.

L'opposition à un arrêt par défaut, rendu de

puis le jer. janvier 1807, sur un appel interjetté avant cette époque , doit être formée d'après les règles prescrites par le Code de procédure.

LESIEUR BRION et la demoiselle Plaitin avaient interjetté appel en décembre 1806 d'un jugement rendu à leur préjudice, sur la demande des sieurs Powis et Beydaels.

Le 29 avril 1807, défaut contre les appelans. Opposition à cet arrêt.

L'opposition ayant été signifiée à personne , et non par requête d'avoué à avoué, comme l'exige le nouveau Code, art. 160 , les intimés soutiennent qu'elle n'est point recevable.

Pour justifier son exploit , l'avoué des opposans répond, que l'appel ayant été émis avant le Code de procédure, l'article cité n'était point applicable à la cause ; que d'après

nal,

l'avis du conseil d'état, du 6 janvier , il suffisait qu'une instance fùt liée devant un tribu

, pour qu'elle dût être instruite selon les anciens usages ; que la jurisprudence invariable de la Belgique exigeait que toute opposition à un jugement rendu par défaut , fùt signifiée à la partie ; qu'ainsi la fin de non recevoir des intimés, n'était point fondée.

ARRÊT.

Vu l'avis du conseil d'état , sur l'instruction des procès intentés ayant et depuis le 1er janvier 1807 ;

Attendu que l'instance se rattache à un appel interjetté avant le 1er janvier 1807 ; qu'au surplus les parties, l'une en signifiant son opposition, et l'autre son acte d'avenir à l'audience, dans les formes usitées avant ladite époque, au lieu de faire ces significations d'avoué, ont respectivement adopté cette forme; La cour, sans s'arrêter à la fin de non ręcevoir

proposée.. ordonne aux parties de plaider sur le fond. Du 8 juin 1807.

- Ire, sect. Plaidans, MM. Debavay et Deswerte le jeune.

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S III.

COUR DE BRUXELLES.

1o. Les formes de l'emprisonnement effectué

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