Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 1Perronneau, 1808 |
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... Section des requêtes . M. Henrion , président d'áge ; M. Cochard , rapporteur . S X. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT . Le Code civil n'est pas applicable aux ma- tières qui précédemment étaient régies par des lois spéciales ? Le conseil d'état ...
... Section des requêtes . M. Henrion , président d'áge ; M. Cochard , rapporteur . S X. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT . Le Code civil n'est pas applicable aux ma- tières qui précédemment étaient régies par des lois spéciales ? Le conseil d'état ...
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... du maire ou de l'adjoint . Cet exploit eut le sort qu'il devait avoir la cour le déclara nul , par arrêt rendu à la seconde section , le 19 février 1806 . s5 4 Tome 1 . S VII . COUR DE COLMAR , PARLANT A rempli SUR LA PROCÉDURE . 49.
... du maire ou de l'adjoint . Cet exploit eut le sort qu'il devait avoir la cour le déclara nul , par arrêt rendu à la seconde section , le 19 février 1806 . s5 4 Tome 1 . S VII . COUR DE COLMAR , PARLANT A rempli SUR LA PROCÉDURE . 49.
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... section . - Nota . Plusieurs autres cours ont jugé dans le même sens . Nous croyons inutile de rap- porter tous les arrêts , parce que l'art . 456 est trop précis pour permettre le moindre doute sur la nullité proposée . S III . COUR DE ...
... section . - Nota . Plusieurs autres cours ont jugé dans le même sens . Nous croyons inutile de rap- porter tous les arrêts , parce que l'art . 456 est trop précis pour permettre le moindre doute sur la nullité proposée . S III . COUR DE ...
Page 78
... section . Plaidans : MM . Raikem et Brixhe . Nota . La décision ci - dessus , relative au domicile , est conforme à l'arrêt de la cour de cassation , du 22 janvier 1806 , qu'il faut suivre même depuis la promulgation du Code . 1 * Sur ...
... section . Plaidans : MM . Raikem et Brixhe . Nota . La décision ci - dessus , relative au domicile , est conforme à l'arrêt de la cour de cassation , du 22 janvier 1806 , qu'il faut suivre même depuis la promulgation du Code . 1 * Sur ...
Page 83
... section . - MM . Chefnay et Foliot , avoués . S V. COUR DE BRUXELLES . On ne peut appliquer les dispositions de l'ar- ticle 1033 du Code de procédure civile au délai de l'appel . Ce délai court du jour même de la significa tion SUR LA ...
... section . - MM . Chefnay et Foliot , avoués . S V. COUR DE BRUXELLES . On ne peut appliquer les dispositions de l'ar- ticle 1033 du Code de procédure civile au délai de l'appel . Ce délai court du jour même de la significa tion SUR LA ...
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Common terms and phrases
1er janvier acte d'appel appelans ARRÊT assignation Attendu avoué bunal cause caution cédure chambre Code de procédure Code Napoléon Colmar condamne conseil d'état contrainte par corps copie cour d'appel COUR DE BRUXELLES COUR DE CASSATION créan créanciers dame Coste débiteur déboute déclare délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile élu élection de domicile étre exécution exécutoire exploit fond formalités forme greffier huissier incompétent janvier Jean Talon Jean-Baptiste Mathey jugemens jurisprudence l'acte d'appel l'appel l'arrêt par défaut l'assignation l'audience l'avoué l'emprisonnement l'espèce l'exécution provisoire l'exploit l'huissier l'instance l'intimé l'ordonnance législation matière ment motifs Niolon nouveau Code ordonne peine de nullité péremption Plaidans Praticien première instance premiers juges président procédure civile procès procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer recevable référé requête rescision résulte saisie immobiliaire section sera seront sieur statuer suivant termes de l'art ticle tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 55 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 34 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 108 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 32 - Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'art. 1o41 n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une seule loi commune pour la procédure , et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux formes de procéder , soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait , par une loi spéciale, exception aux loix générales.
Page 433 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Page 470 - Notre procureur général impérial rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la justice , en lui transmettant les arrêtés , avec ses observations , afin qu'il puisse être statué sur les réclamations , ou que la destitution soit prononcée, s'il ya lieu (2).
Page 461 - S'il ya des obstacles à ce que les avoués ou défenseurs , ou l'un d'eux , se trouvent au jour indiqué , ils devront en faire sur-Ie<hamp l'observation, et si le tribunal la trouve fondée ^ il sera indiqué un autre jour.
Page 213 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 469 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (3).
Page 460 - S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution ; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidents, des juges, de notre procureur général, de ses substituts et du greffier, se feront devant la cour, chambres assemblées. — Les réceptions des juges...