Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 1Perronneau, 1808 |
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... seront observées dans les exploits de saisie - exécution , et sous les mêmes peines . " En recourant à l'art . 6 , titre 2 , on voit que les demandeurs seront tenus de faire . donner dans la même fenille ou cahier de l'exploit , copie ...
... seront observées dans les exploits de saisie - exécution , et sous les mêmes peines . " En recourant à l'art . 6 , titre 2 , on voit que les demandeurs seront tenus de faire . donner dans la même fenille ou cahier de l'exploit , copie ...
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... seront faites seront à leurs dépens et sans répétition . L'art . 19 , au contraire , du titre 33 , pro- nonce la nullité des exploits ou saisies , il ajoute des dommages et intérêts , etc. Nous estimons que les mots et sous les mêmes ...
... seront faites seront à leurs dépens et sans répétition . L'art . 19 , au contraire , du titre 33 , pro- nonce la nullité des exploits ou saisies , il ajoute des dommages et intérêts , etc. Nous estimons que les mots et sous les mêmes ...
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... seront légitimes ; » Qu'ainsi le banniment contentieux ne présente au- cune nullité dans sa forme ; La cour déclare le banniment valable . Du 6 mai 1807 . S VI . Lorsque l'appel a été interjetté avant le Code de procédure et qu'il n'a ...
... seront légitimes ; » Qu'ainsi le banniment contentieux ne présente au- cune nullité dans sa forme ; La cour déclare le banniment valable . Du 6 mai 1807 . S VI . Lorsque l'appel a été interjetté avant le Code de procédure et qu'il n'a ...
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... seront contraints ; quoi faisant , déchargés : ordonne que l'amende consignée sera rendue ; con- damne Haize aux dépens des causes principale d'appel et demande . Du 7 avril 1807 . S IX . COUR DE CASSATION . " Les dispositions de l'avis ...
... seront contraints ; quoi faisant , déchargés : ordonne que l'amende consignée sera rendue ; con- damne Haize aux dépens des causes principale d'appel et demande . Du 7 avril 1807 . S IX . COUR DE CASSATION . " Les dispositions de l'avis ...
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... seront faits . à personne ou domicile ... Art . 3. » << Si les huissiers ou sergens ne trouvent personne au domicile , ils seront tenus d'atta- cher leurs exploits à la porte et d'en avertir le proche voisin , etc. Art . 4. " 3 ° . Le ...
... seront faits . à personne ou domicile ... Art . 3. » << Si les huissiers ou sergens ne trouvent personne au domicile , ils seront tenus d'atta- cher leurs exploits à la porte et d'en avertir le proche voisin , etc. Art . 4. " 3 ° . Le ...
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Common terms and phrases
1er janvier acte d'appel appelans ARRÊT assignation Attendu avoué bunal cause caution cédure chambre Code de procédure Code Napoléon Colmar condamne conseil d'état contrainte par corps copie cour d'appel COUR DE BRUXELLES COUR DE CASSATION créan créanciers dame Coste débiteur déboute déclare délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit domicile élu élection de domicile étre exécution exécutoire exploit fond formalités forme greffier huissier incompétent janvier Jean Talon Jean-Baptiste Mathey jugemens jurisprudence l'acte d'appel l'appel l'arrêt par défaut l'assignation l'audience l'avoué l'emprisonnement l'espèce l'exécution provisoire l'exploit l'huissier l'instance l'intimé l'ordonnance législation matière ment motifs Niolon nouveau Code ordonne peine de nullité péremption Plaidans Praticien première instance premiers juges président procédure civile procès procès-verbal procureur général procureur impérial prononcer recevable référé requête rescision résulte saisie immobiliaire section sera seront sieur statuer suivant termes de l'art ticle tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première
Popular passages
Page 55 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 34 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 108 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 32 - Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'art. 1o41 n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une seule loi commune pour la procédure , et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux formes de procéder , soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait , par une loi spéciale, exception aux loix générales.
Page 433 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Page 470 - Notre procureur général impérial rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la justice , en lui transmettant les arrêtés , avec ses observations , afin qu'il puisse être statué sur les réclamations , ou que la destitution soit prononcée, s'il ya lieu (2).
Page 461 - S'il ya des obstacles à ce que les avoués ou défenseurs , ou l'un d'eux , se trouvent au jour indiqué , ils devront en faire sur-Ie<hamp l'observation, et si le tribunal la trouve fondée ^ il sera indiqué un autre jour.
Page 213 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 469 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (3).
Page 460 - S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution ; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidents, des juges, de notre procureur général, de ses substituts et du greffier, se feront devant la cour, chambres assemblées. — Les réceptions des juges...