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" Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne... "
Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et ... - Page 34
by François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1827 - 656 pages
...procès-verbaux dressés pour en constater la publication et l'affiche — Art. 68 du cod. de proc. civ. Tous exploits seront faits à personne ou domicile...ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite ' la copie à nu voisin, qui signera l'original ; si ce...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...protestation , sera1ent - ifs encore recevables à proposer l'appel de ce iugement ? l'huissier l1e trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens...suite la copie à un voisin qui signera l'original : c'est la marche indiquée par l'article 68 du code de procédure civile. Il suit de la disposition...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...JL/AR-ricLE 68 du code de procédure civile est ainsi "8e- rédigé : Tous exploits seront faits a personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve...aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de fuite la copie à un voisin qui signera l'original: à ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...L'article 68 développe le sens de l'article 61. Si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucuns de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , etc. C'est donc à un parent ou serviteur de la partie que la copie peut être laissée. Le vœu...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...remise soit effectuée au domicile même de la partie assignée-, car, il est dit dans l'article cité : mais si l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun do ses parens ou serviteurs , etc. Les parens ou serviteurs sont ceux [qui demeurent avec la partie,...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...seront faits à personne ou domicile: rais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun ie ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un oisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne eut signer, l'huissier- remettra la copie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...le coût d'icelui , à peine de cinq francs d'amende, payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile:...la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...coût d'icelui } à peine de 5 fr. d'amende, payables à l'instant de l'enregistremenl. (Art. 67.) Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouveau domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, a peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile...trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de change et billets de commerce -, Vu ledit article 68 , conçu en ces termes : ce Tous ex» ploits seront faits à personne ou domicile ; mais si » l'huissier ne trouve au domicile, ni la partie, ni au» cun de ses parens ou serviteurs , il remettra de «uile }> la copie à un voisin, qui signera...
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