La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil, comprenant entre autre matières: 1. Le texte du Code en français et en anglais; 2. Les rapports officiels de MM. les Commissaires chargés de la codification; 3. La citation au long des autorités réfèrent ces messieurs, à l'appui des diverses parties du Code, ainsi que d'un grand nombre d'autres autorités; 4. Des tables de concordance entre le Code civil du Bas-Canada et ceux de la France et de la Louisiane, Volume 7, Parts 858-1026Des presses a vapeur de La Minerve, 1882 |
Common terms and phrases
ab intestat acte Adim aliéner arrêt ARTICLE assignat Bourjon brothers and sisters Castonguay cause censé chargé de restituer châtelet chose léguée cité sur art clause code codicilles colégataires condition conséquent contrat convention créan créanciers cùm débiteur décès défense d'aliéner défunt DELORIMIER dettes disposition doit donataire donateur donation entrevifs donner effet enfants envers exécuteurs executor faveur fidéicommis fidéicommissaire fideicommissi grevé de substitution heir héritiers juge l'article l'égard l'exécuteur testamentaire l'exécution l'héritier grevé l'obligation l'ordonnance l'ouverture laisse legacy legat légataire universel legatum legs particuliers legs universel lègue lieu made ment mineur mort nullité obligation ordonné pable payer personne premier présumer profit prohibition property proposition quæ quasi-contrat quod raison règle rescision résulte révocation révoqué Ricard right romain s'il section serait seulement substi succession tacite taire termes testamens testament testateur testator teur tiers tion Titius titre tuteur tution ULPIEN usufruit valable
Popular passages
Page 742 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui...
Page 723 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 660 - Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 749 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage , lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 712 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Page 789 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 161 - Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires, portant déclaration du changement de volonté.
Page 771 - Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Page 778 - Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.
Page 12 - ... and consent; but all devises and bequests of lands and tenements shall remain and continue in force until the same be burnt, cancelled, torn or obliterated, by the testator, or...