Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'ItaliaDalla Stamperia reale, 1873 - Delegated legislation |
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Common terms and phrases
15 agosto 17 febbraio 1873 VITTORIO EMANUELE 23 giugno 30 per cento all'epoca indicata Cappellania cento sulla rata chiesa parrocchiale chiunque spetti colonna 13 colonna 9 Colonne Corte dei conti costituito dagli interessi Credito del Fondo Culto per rate Culto per rendita Debito del Fondo Decreti del Regno depurate dalla ritenuta dicembre Ente morale ecclesiastico esposta nella colonna fondo costituito Fondo pel Culto giorno della presa indicata nella colonna inscritta al Demanio inscriversi sul Gran inserto nella raccolta interessi della rendita Legge 7 luglio liquidate sulla rendita Luogo del sigillo mandando a chiunque morale ecclesiastico Rendita NAZIONE RE D'ITALIA possesso dei beni presa di pos presa di possesso QUINTINO SELLA rata di rendita Rate arretrate liquidate REGIO DECRETO Regno d'Italia rendita esposta rendita inscritta ricchezza mobile Ritenuta Ritenuta per imposta Serie 2ª settembre 1867 spetti di osservarlo stabili devoluti tassa del 30 ufficiale delle Leggi VITTORIO EMANUELE Registrato
Popular passages
Page 2445 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 2445 - Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
Page 2442 - Gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps par un autre ou plusieurs autres Gouvernements, il pourra être...
Page 2445 - Etat, ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 1932 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite...
Page 2442 - La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 1er ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable...
Page 1932 - Lorsque les témoins seront arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils recevront en indemnité, pour chaque jour de séjour forcé, 3 francs.
Page 1933 - ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge par ceux-ci de justifier leur qualité. L'indemnité mentionnée...
Page 1935 - La présente déclaration aura la même durée que la convention du 12 mai 1870, à laquelle elle se rapporte. En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue du cachet de leurs armes. Fait à Paris en double expédition le 1C juillet 1873.
Page 1447 - Udito il Consiglio dei Ministri; Sulla proposta del Nostro Guardasigilli Ministro Segretario di Stato per gli affari di Grazia e Giustizia e dei Culti; Abbiamo decretato e decretiamo : Art.