 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...demande d'extradition a été adressée pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes...autres Gouvernements, il sera livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du plus grave crime ou délit et dans le cas où tous les crimes... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...été adressée pourra, à son choix, le livrer à l'un ou à l'autre des Gouvernements réclamants. en même temps par un autre ou plusieurs autres Gouvernements,...que l'individu réclamé ne soit sujet de l'un des États réclamants, dans quel cas il sera livré de préférence à ce dernier État. Art. U. L'extradition... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...auquel la demande d'extradition a été adressée, pourra, à son choix, le livrer à l'un ou à l'autre des gouvernements réclamants. Si l'individu, réclamé...réclamé en même temps par un autre ou plusieurs au1873 tres gouvernements, il sera livré au gouvernement dont la demande aura été reçue la première,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...auquel la demande d'extradition a été adressée, pourra, a son choix, le livrer à l'un ou à l'autre des gouvernements réclamants. Si l'individu", réclamé...réclamé en même temps par un autre ou plusieurs au187:5 1 873 tres gouvernements, il sera livré au gouvernement dont la demande aura été rec,ue... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...d'extradition a été adressée pourra, à son choix, le livrer à l'un ou à l'autre gouvernement. Si l'individu réclamé par une des parties contractantes...par un autre ou plusieurs autres gouvernements, il pourra être livré au gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave,... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...auquel la demande d'extradition a été adressée, pourra, a son choix, le livrer a l'un ou a l'autre des gouvernements réclamants. Si l'individu, réclamé...par une des parties contractantes, est réclamé en mème temps par un autre ou plusieurs au1873 tres gouvernements, il sera livré au gouvernement dont... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...Danemark et que la demande soit faite avant que l'étranger soit domicilié depuis deux ans révolus. Si l'individu réclamé par une des parties contractantes...temps par un autre ou plusieurs autres gouvernements, le gouvernement auquel les demandes d'extradition ont été adressées pourra, à son choix, le livrer... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...adressée, pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu redamé par uno des Parties contractantes est réclamé en même temps...par un autre ou plusieurs autres Gouvernements, il pourra être livié au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...demande d'extradition a été adressée, pourra à son choix le livrera l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes...par un autre ou plusieurs autres Gouvernements, il pourra être livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave,... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...extradition a été adressée , pourra, à son choix, le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu réclamé par une des parties contractantes...par un autre ou plusieurs autres Gouvernements , il pourra être livré au Gouvernement qui demande l'extradition du chef du crime ou délit le plus grave... | |
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Gouvernement auquel la demande d'extradition a été adressée pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre Gouvernement. Si l'individu réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps par un autre ou plusieurs autres Gouvernements,... 
