 Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2001846Full view - About this book
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...loi du 28 avril 1816 accorde , aux officiers ministériels non destitués, la faculté de présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cet article ajoute qu'il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette... | |
 | 1901 - 560 pages
...« exigées par les lois. — Cette faculté n'aura pas lieu pour les a titulaires destitués. c II sera statué par une loi particulière sur l'exécution...disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héri» tiers ou ayants cause desdits officiers » (1). Un troisième et dernier alinéa dispose :... | |
 | 1847 - 808 pages
...promulguée la loi du 28 avril 1816 , dont l'article 91 porte que les notaires pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs , pourvu...qu'ils réunissent les qualités exigées par la loi. Aussitôt après la mort de son père , M. Pissin fils s'était présenté pour lui succéder. Il fut... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
..., greffiers, huissiers , ageus de change , courtiers , commissaires priseurs , pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...successeurs, pourvu qu'ils « réunissent les qualités exigées par les lois ; mais cette « faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués. «Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exé« cution de cette disposition et sur les moyens d'en « faire jouir les héritiers et ayans-cause... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
..., pourront présenter à l'agrément de Sa i Majesté des successeurs , pourvu qu'ils réunis> sent les qualités exigées par la loi. Cette faculté • n'aura pas lieu pour les titulaires destitués (1). » II sera statué par une loi particulière sur l'exé» cation de cette disposition. » Ce droit... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas liée pour les titulaires destitués. Il sera statué par une loi particulière sur l'exc'cutioii de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayans-causr... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fonctionnaires, conformément an tarif annexé a la présente loi ' . 91. Les huissiers pourront présenter ڊ les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. — 11 sera statué, par une... | |
 | J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - 404 pages
...greffiers , huissiers , agcns de change , courtiers , commissaires- priseurs , pourronl présenter à l'agrément de Sa Majesté, des successeurs , pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'a pas lieu pour les titulaires destitués. » ( ier pagraplic de l'art.... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...huissiers, « agens de change, courtiers , commissaires-priseurs , pourront présenter à l'a« grément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités « exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. « II sera statué, par une... | |
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