 ... 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...  Le Drapeau blanc - Page 1621819Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice émane du Roi. Effe s'administre en... | |
 | 1814 - 418 pages
...pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire, 67. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...vin, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence', De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre Judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...être entendus quand ils le demandent. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant... | |
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