Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des assemblées nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, par P.J.B. Buchez et P.C. Roux, Volume 24Paulin, 1836 - France |
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... civile . 2. En cas d'homicide commis involontairement , mais par l'ef- fet de l'imprudence ou de la négligence de celui qui l'a commis , il n'existe point de crime , et il n'y a lieu à admettre aucune action criminelle ; mais il sera ...
... civile . 2. En cas d'homicide commis involontairement , mais par l'ef- fet de l'imprudence ou de la négligence de celui qui l'a commis , il n'existe point de crime , et il n'y a lieu à admettre aucune action criminelle ; mais il sera ...
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... civile , et pourront donner lieu à des dommages et in- térêts et à des peines correctionnelles sur lesquelles il sera statué par les juges , selon la nature des violences et les circonstances qui les auront accompagnées . 28 ( 1 ) Les ...
... civile , et pourront donner lieu à des dommages et in- térêts et à des peines correctionnelles sur lesquelles il sera statué par les juges , selon la nature des violences et les circonstances qui les auront accompagnées . 28 ( 1 ) Les ...
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... civile sera puni de la peine de six années de gêne . 57. Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage dans un procès criminel sera puni de la peine de quinze ans de gêne . n TITRE III . Des complices des crimes . ART . 1. Lorsqu ...
... civile sera puni de la peine de six années de gêne . 57. Quiconque sera convaincu du crime de faux témoignage dans un procès criminel sera puni de la peine de quinze ans de gêne . n TITRE III . Des complices des crimes . ART . 1. Lorsqu ...
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... civile est rétablie , mais l'instruction et l'éducation leur manquent : ils supportent tout le poids du titre de citoyen ; ont - ils vraiment aptitude aux honneurs auxquels le citoyen peut prétendre ? Jusqu'ici l'abolition de la gabelle ...
... civile est rétablie , mais l'instruction et l'éducation leur manquent : ils supportent tout le poids du titre de citoyen ; ont - ils vraiment aptitude aux honneurs auxquels le citoyen peut prétendre ? Jusqu'ici l'abolition de la gabelle ...
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... des individus , pendant qu'elle assurera par la guerre la sécurité nationale . L'Europe coalisée , la famine , des émeutes dans la capitale , des 1 symptômes de guerre civile à Lyon , dans le 94 CONVENTION NATIONALE . FÉVRIER 1793. ...
... des individus , pendant qu'elle assurera par la guerre la sécurité nationale . L'Europe coalisée , la famine , des émeutes dans la capitale , des 1 symptômes de guerre civile à Lyon , dans le 94 CONVENTION NATIONALE . FÉVRIER 1793. ...
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Common terms and phrases
administrateurs agens années de cachot années de gêne armées arrêté Arthur Dillon assemblées primaires assignats aura auront avez bataillons Beurnonville Brissot Buzot cent ci-devant citoyens civile comité de législation comité de sûreté commissaires commune condamné conseil exécutif conseil-général constitution Convention nationale corps législatif coupable crime déclaration décret d'accusation délibération demande dénoncer départemens département députés despotes discussion district Dubois-Crancé émigrés enfans ennemis envoyé février général Dumourier général Miranda guerre Jacobins Journal jugement jury l'administration l'armée l'assemblée l'ordre du jour Lanjuinais Lepelletier lesdites liberté lois maison Marat membres ment millions ministre municipalité murmures nation officiers ordonné ordres Pâris passe à l'ordre patrie patriotes peine sera personne pétition pétitionnaires peuple porter pourront présenter président prison projet proposition public publique Racour rapport régimens République révolution salle sans-culottes scrutin séance section sera puni seront punis seul société stathouder subsistances sûreté générale Tallien Thuriot tion Tirlemont toyens tribune troupes voix volontaires
Popular passages
Page 107 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 24 - attentat contre la république, sera puni de mort. » — Article 2 e ( du 6 octobre 1791 . « Toute conspi« ration et complot, tendant à troubler l'état par une « guerre civile, en armant les citoyens les uns contre « les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime,
Page 108 - Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n'est pas une propriété aliénable.
Page 106 - Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. — Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 146 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 109 - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
Page 108 - Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son gré de ses biens, de ses capitaux, de ses revenus et de son industrie.
Page 108 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 125 - Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement. 8. Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du Corps législatif.
Page 355 - Dans tout pays où les droits du peuple ne sont pas de vains titres consignés fastueusement dans une simple déclaration, le pillage de quelques magasins, à la porte desquels on...