Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2; Volume 9; Volume 39B. Christophe, 1907 - Comparative law |
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... sera apporté à l'égard d'aucune puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement ... Les immunités et les privilèges des sujets étrangers , ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires , tels qu'ils ont été ...
... sera apporté à l'égard d'aucune puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement ... Les immunités et les privilèges des sujets étrangers , ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires , tels qu'ils ont été ...
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... sera rétabli par la remise aux communautés grecques orthodoxes des églises , des écoles , des hôpitaux , etc. , dont elles ont violemment été dépossédées et par le retour de leurs archevêques ; et qu'enfin , le Gouvernement bulgare sera ...
... sera rétabli par la remise aux communautés grecques orthodoxes des églises , des écoles , des hôpitaux , etc. , dont elles ont violemment été dépossédées et par le retour de leurs archevêques ; et qu'enfin , le Gouvernement bulgare sera ...
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... sera entendue , elle jette aussi ses regards dans l'avenir et elle attend , avec confiance , la justice de Dieu et le jugement de l'histoire . - III . Lorsque les habitants d'Anchialos , en présence de l'attitude menaçante de la ...
... sera entendue , elle jette aussi ses regards dans l'avenir et elle attend , avec confiance , la justice de Dieu et le jugement de l'histoire . - III . Lorsque les habitants d'Anchialos , en présence de l'attitude menaçante de la ...
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... sera aussi la conséquence inévitable de leur criminelle conduite . Écoutons la conclusion de l'Appel des Thraces : « Souvent on nous dit : Pourquoi donc vous opposer à la bulgarisation de la Macédoine ? L'autorité bulgare n'est - elle ...
... sera aussi la conséquence inévitable de leur criminelle conduite . Écoutons la conclusion de l'Appel des Thraces : « Souvent on nous dit : Pourquoi donc vous opposer à la bulgarisation de la Macédoine ? L'autorité bulgare n'est - elle ...
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... sera pas sans donner des résultats appréciables , d'autant que le gouvernement est toujours disposé à y prêter la main . Mais on se demande où portera le nouvel effort de ces patriotes ? Et après avoir rappelé qu'il ne peut pas être ...
... sera pas sans donner des résultats appréciables , d'autant que le gouvernement est toujours disposé à y prêter la main . Mais on se demande où portera le nouvel effort de ces patriotes ? Et après avoir rappelé qu'il ne peut pas être ...
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Common terms and phrases
actes actions possessoires alinéa articles Belgique belligérants Bibl Bruxelles Bulgarie Bürgerliches Gesetzbuch chose code allemand code civil concordat concordat de 1801 conseil Conseil Fédéral Suisse considéré constitution consulaire Cour permanente d'Arbitrage d'arbitrage DANIEL CRICK décès déclaration Délégué Plénipotentiaire dépôt de ratifications diplomatique dispositions enfants ennemi ERNEST établi États États-Unis États-Unis d'Amérique général Gouvernement des Pays-Bas Grecs Haye international Iyéyasou Japon juge juridiction juridique jurisconsultes l'absent l'article l'auteur l'Église l'enfant l'État l'immatriculation Labéon légale législation lois Macédoine Majesté l'Empereur mariage matière membre ment militaire ministre nation nationalité naturalisation navire notification ottoman pape parents PAUL HYMANS pays Pays-Bas pénal père et mère politique possession possessoire présente Convention Président principe prisonniers de guerre proculiens professeur à l'université Puissance neutre puissance paternelle Puissances contractantes question règles relations République romain Roumanie Roumélie Russie Saint-Siège Saleilles sera seulement spéciale stoïciens substance système territoire théorie tion traité tribunal tutelle tuteur Vénézuéla
Popular passages
Page 81 - Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant!
Page 430 - Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause.
Page 9 - Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Page 687 - Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Page 707 - Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Page 687 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Page 651 - Les Bureaux de renseignements jouissent de la franchise de port. Les lettres, mandats et articles d'argent, ainsi que les colis postaux destinés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux, seront affranchis de toutes taxes postales, aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires.
Page 687 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Page 646 - En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages étabb's entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.
Page 655 - L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés.