 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 18uS. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du canal seront assimilcs aui propriétés... | |
 | France - Law - 1836
...de la. surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de la surface des lerrains occupés par le cbemin de fer et par ses dépendances ; la cote en »га calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3, dans la propurlion assignée aux terres de meilleure qualité. î>es bâlimens et magasins dépendant... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances. La cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. L£S bâtimens et magasins dépendant... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à...bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans ia localité. L'impôt dû au trésor... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...terrains tempes par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculc'e, comme pour 1rs canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803....bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimiles aux propriétés butins d.ins la localité. L'uni <'n dû au trésor... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rai»on de la surface des terrains occupés par lecbeinin de fer et par ses dépendances; la cote en »ri calculée comme pour les canaux, conformément à...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation da chemin do fer seront assimilés aux propriétés bâties dam Is localité.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canani, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aui propriétés bâties dans la localité.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties dans la localité.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...de- la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à...la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer, seront assimilés aux propriétés bâ' if s dans la... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... 
