Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 - Europe |
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... États allemands . allemands . Dans les li- vraisons prochaines nous nous proposons de donner les Traités conclus par l'Autriche , l'Italie , la Grande - Bretagne et la Russie , les documents qui se rapportent à la réforme judiciaire en ...
... États allemands . allemands . Dans les li- vraisons prochaines nous nous proposons de donner les Traités conclus par l'Autriche , l'Italie , la Grande - Bretagne et la Russie , les documents qui se rapportent à la réforme judiciaire en ...
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... États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique ...
... États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire , ayant pour but de demander une audition de témoins , devra être accompagnée d'une traduction française . Art . 13. Si dans une cause pénale non politique ...
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... états de l'autre de tous les priviléges , exemptions et immunités , dont jouissent les agents de même qualité de la nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement ...
... états de l'autre de tous les priviléges , exemptions et immunités , dont jouissent les agents de même qualité de la nation la plus favorisée . Ils seront , lorsqu'ils sont citoyens de l'état qui les a nommés , exempts du logement ...
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... États respectifs , ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires , savoir : Sa Majesté le Roi des Pays - Bas , mr . Joseph Louis Henri Alfred baron Gericke De Herwijnen , com- mandeur de l'ordre ...
... États respectifs , ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires , savoir : Sa Majesté le Roi des Pays - Bas , mr . Joseph Louis Henri Alfred baron Gericke De Herwijnen , com- mandeur de l'ordre ...
Page 26
... États de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce . Les Néer- landais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de ...
... États de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce . Les Néer- landais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren