Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... étranger , dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement dans chacun des deux pays , d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives . Art ...
... étranger , dont l'extradition est demandée pour l'un des faits mentionnés à l'article 1 , pourra être arrêté provisoirement dans chacun des deux pays , d'après les formes et les règles prescrites par les législations respectives . Art ...
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... étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'éxécution des dispositions . à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents ...
... étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'éxécution des dispositions . à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents ...
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... étrangers non commerçants y donne lieu , conformément à l'article 3 , de tous les droits , priviléges et immunités accordés aux titulaires . Art . 8. Les consuls - généraux et consuls pourront nommer , avec l'ap- probation des ...
... étrangers non commerçants y donne lieu , conformément à l'article 3 , de tous les droits , priviléges et immunités accordés aux titulaires . Art . 8. Les consuls - généraux et consuls pourront nommer , avec l'ap- probation des ...
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... étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'ab- sence et jusqu'à l'arrivée des consuls - généraux , consuls , ou vice - consuls , ou ...
... étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées . En l'ab- sence et jusqu'à l'arrivée des consuls - généraux , consuls , ou vice - consuls , ou ...
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... au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII . 234 . Sa Majesté le Roi des Pays - Bas , monsieur 32 Pays - Bas , Turquie .
... au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII . 234 . Sa Majesté le Roi des Pays - Bas , monsieur 32 Pays - Bas , Turquie .
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren