Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... Convention pour changer le mode de paiement de la dette mentionnée au No. 1 de l'article 63 du Traité du 5 novem- bre 1842 * ) , pour modifier l'article 3 de la Convention du 12 mai 1863 ** ) en ce qui concerne les eaux - de - vie néer ...
... Convention pour changer le mode de paiement de la dette mentionnée au No. 1 de l'article 63 du Traité du 5 novem- bre 1842 * ) , pour modifier l'article 3 de la Convention du 12 mai 1863 ** ) en ce qui concerne les eaux - de - vie néer ...
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... convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement . Art . 2. Le n ° . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 est abrogé . Néanmoins , les avantages de navigation et de commerce , stipulés ...
... convention . Le décompte de la partie de la rente encore due sera réglé à chaque paiement . Art . 2. Le n ° . 1 de l'article 63 du traité du 5 Novembre 1842 est abrogé . Néanmoins , les avantages de navigation et de commerce , stipulés ...
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... convention devant être soumise , dans les deux pays , aux Chambres Législatives , il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les ...
... convention devant être soumise , dans les deux pays , aux Chambres Législatives , il est convenu que les ratifications en seront échangées à Bruxelles dans le délai de quatre mois ou plus tôt , si faire se peut . En foi de quoi , les ...
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... convention et par les cahiers de charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l ...
... convention et par les cahiers de charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l ...
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... convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les ...
... convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière . Art . II . La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra . En foi de quoi les ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren