Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page
Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens Georg Friedrich Martens Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk. 2321 RECUEIL GÉNÉRAL DE TRAITÉS ET AUTRES ACTES RELATIFS AUX RAPPORTS.
Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens Georg Friedrich Martens Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk. 2321 RECUEIL GÉNÉRAL DE TRAITÉS ET AUTRES ACTES RELATIFS AUX RAPPORTS.
Page 21
... actes requis par les lois locales pour voyager ou s'établir dans les colonies . Au gouverneur de la colonie est réservé le droit de défendre le séjour dans la colonie , ou d'ordonner la sortie de l'individu , auquel serait délivré un ...
... actes requis par les lois locales pour voyager ou s'établir dans les colonies . Au gouverneur de la colonie est réservé le droit de défendre le séjour dans la colonie , ou d'ordonner la sortie de l'individu , auquel serait délivré un ...
Page 32
... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren