Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire ... autorités de l'autre pays , sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique , et ...
... autorité judiciaire dans l'un des États à l'autorité judiciaire dans l'autre État . Toute commission rogatoire ... autorités de l'autre pays , sera jugée utile ou nécessaire , la demande en sera faite par la voie diplomatique , et ...
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... autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires , leurs ...
... autorités locales ne pourront , sous aucun prétexte , visiter ou saisir les papiers qui en font partie . Art . 7. En cas d'empêchement , d'absence ou de décès des consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires , leurs ...
Page 18
... autorités du pays ne pourront à aucun titre s'immis- cer dans ces différends , à moins que ceux - ci ne soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port , ou que des per- sonnes étrangères à l ...
... autorités du pays ne pourront à aucun titre s'immis- cer dans ces différends , à moins que ceux - ci ne soient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port , ou que des per- sonnes étrangères à l ...
Page 19
... autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de ...
... autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés . Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de ...
Page 20
... autorités locales pour le libre exercice de leurs fonc- tions . Le Gouvernement , en accordant l'exéquatur , se réserve la faculté de le retirer ou de le faire retirer par le gouverneur de la colonie , indiquant les motifs de cette ...
... autorités locales pour le libre exercice de leurs fonc- tions . Le Gouvernement , en accordant l'exéquatur , se réserve la faculté de le retirer ou de le faire retirer par le gouverneur de la colonie , indiquant les motifs de cette ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren