Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Dieterich, 1878 - Europe |
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... charge aucune pour le Gouvernement des Pays - Bas , et sans préjudice de ses droits de souve- raineté sur le territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas . " La ligne ...
... charge aucune pour le Gouvernement des Pays - Bas , et sans préjudice de ses droits de souve- raineté sur le territoire traversé . L'exploitation n'en pourra être cédée sans le consentement du Gouvernement des Pays - Bas . " La ligne ...
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... charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la Belgique pour la section Néerlandaise de la ligne de Turnhout à Tilbourg , sera , dans ses conditions générales , appliqué à la partie Néerlandaise du chemin de fer d ...
... charges du 4 Novembre 1864 , imposé à la Compagnie du Nord de la Belgique pour la section Néerlandaise de la ligne de Turnhout à Tilbourg , sera , dans ses conditions générales , appliqué à la partie Néerlandaise du chemin de fer d ...
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... charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 12 du traité ...
... charges respectifs , sont , pour ce qui concerne les transports internationaux ou en transit , qu'il soit adopté un tarif aussi modique et aussi uniforme que possible . Quant aux péages mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 12 du traité ...
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... charge du pays réclamant . Art . 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien , de transport et autres , qui pourraient résulter dans les limites de leurs ...
... charge du pays réclamant . Art . 16. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien , de transport et autres , qui pourraient résulter dans les limites de leurs ...
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... charges , impositions et contri- butions . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires , su- jets des Pays - Bas , mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires , conférées par le ...
... charges , impositions et contri- butions . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires , su- jets des Pays - Bas , mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires , conférées par le ...
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Common terms and phrases
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Convention d'extradition Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren